Loi n° 45-09

portant abrogation du Dahir du 13 décembre 1954 qui entre en vigueur 3 mois après sa publication (BO n°5926 du 17 mars 2011), la pénalité relative au minimum, objet de cette loi, n’est plus facturée.

Type

Loi

Numéro

45-09

Traduction française

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 692 · PDF officiel

Mentions

1 page dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Textes abrogés par cet acte

• Dahir n° 5926
  du 17 mars 2011), la pénalité relative au minimum, objet de cette loi, n’est plus facturée.

Liens relevés dans les bulletins indexés : la liste peut être incomplète.

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 5926
  du 17 mars 2011), la pénalité relative au minimum, objet de cette loi, n’est plus facturée.

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.