1327BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
2. Contrôle de la gestion déléguée par l’autorité délégante ¾ Insuffisances dans le fonctionnement du service permanent de contrôle Le Contrat de Gestion Déléguée révisé en 2009 a prévu particulièrement:
- Un budget annuel nécessaire pour le fonctionnement du SPC. Ce budget est calculé sur la base d’un pourcentage du Chiffre d’Affaires réalisé;
- Une Convention qui fixe les modalités de fonctionnement du SPC a été signée en novembre 2011 avec effet rétroactif depuis janvier 2008. En effet, toutes les dépenses imputées au préalable dans les comptes du Délégataire ont été régularisées sur le budget du SPC conformément aux dispositions de ladite convention.
¾ Non-respect des conclusions et des décisions émises suite à l’audit diligenté par l’Autorité Délégante La commission Ad-hoc constituée suite à la décision du Comité de Suivi n’a pas comme mission de remettre en cause les résultats de l’Audit 1997-2006, mais uniquement d’identifier les redressements proposés par l’audit et non pris en compte dans le processus de la première révision de Contrat de Gestion Déléguée et ce, en conformité avec l’article 2-5 de l’avenant de la révision relatif aux missions d’audit. L’Autorité Délégante maintient sa position quant à l’opposabilité aux deux parties contractantes, des résultats de l’audit réalisé par un cabinet indépendant d’experts assermentés.
3. Suivi des recommandations de la CRC ¾ Insuffisance des mesures prises pour la mise en œuvre des recommandations de la CRC • Pour l’avenant : le recours à ce procédé a été nécessaire, uniquement, lors de la dernière révision du contrat signé le 11 mai 2009 et approuvé par l’Autorité de Tutelle le 15 mai 2009.
• Pour les aspects liés à la distribution des dividendes et la rémunération de l’assistance technique :Le Contrat révisé a prévu plusieurs dispositions en matière d’Assistance Technique.
Le degré de respect de ces dispositions est en cours d’examen par l’Audit (période 2007-2011) et sur la base de ses conclusions, l’Autorité Délégante prendra toutes les mesures nécessaires à l’amélioration des clauses contractuelles lors de la prochaine révision.
• Pour la gestion du compte Fonds de Travaux : Les résultats préliminaires de l’audit 2007- 2011 (en cours de validation) ainsi, que les différents contrôles effectués par le SPC ont permis de dégager plusieurs conclusions quant aux imperfections de gestion et à l’insuffisance de maîtrise du compte FDT par le Délégataire. Un projet de plan d’actions a été soumis au Délégataire visant notamment à corriger les dysfonctionnements et à atteindre les objectifs suivants:
- Le suivi rigoureux de tous les mouvements affectant le compte FDT;
- La maîtrise et la fiabilité de l’information ;
- L’optimisation des ressources afin de pérenniser ce mode de financement.