1318 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
contient uniquement les régularisations relatives aux écarts -travaux, sans contenir les régularisations relatives aux écarts-participations.
De même, l’analyse des plans ainsi que les visites effectuées sur les chantiers relatifs aux projets réalisés par tranche ont révélé que la LYDEC permet le raccordement des tranches non-officiellement autorisées et lancées. La situation des travaux est régularisée par la suite sur la base des réalisations.
Quant à celle des participations, elle ne semble pas connaître le même traitement.
¾ Fractionnement de la participation-électricité La LYDEC fait payer aux acquéreurs des lots un reliquat relatif aux participations-électricité correspondant à un supplément équivalent de 01 à 5,5 KVA par lot. Cette pratique a montré que le minimum fixé par la LYDEC reste insuffisant pour alimenter un lotissement. Pourtant, les parties contractantes n’ont pas pris les mesures nécessaires en vue de modifier le seuil fixé en dehors des normes.
¾ Facturation des déchets Suite aux recommandations, émises par de la Cour régionale des comptes lors de sa mission précédente, qui ont porté sur l’obligation de porter les produits des ventes des déchets au crédit du «Fond des travaux», la LYDEC a procédé à une régularisation comptable en décembre 2009 qui a concerné un montant total de 28,7 millions DH. Toutefois, cette régularisation, outre le fait qu’elle n’est pas exhaustive, elle demeure purement comptable puisqu’elle ne s’est jamais traduite par un versement effectif au compte bancaire du «Fond des travaux» 2. Gestion du «Fond des travaux» ¾ Recettes «Fond des travaux» ne reflétant pas les réalisations La LYDEC n’établit pas des factures propres aux recettes des participations, Elle continue à établir un seul devis à la fois pour le montant des travaux et des participations. Les encaissements «Fond des travaux» ne sont pas individualisés de ceux de la LYDEC, ce qui reste contraire aux principes de la transparence et de la clarté et rend difficile la connaissance, en temps réel à partir de la comptabilité, les recettes effectivement encaissées par le «Fond des travaux». Aussi, vu que la comptabilité « »Fond des travaux» (participations) est une comptabilité de caisse, les recettes des participations des clients hors administration ne sont enregistrées qu’au moment des encaissements, ce qui signifie que les enregistrements du «Fond des travaux» ne reflètent pas les réalisations.
¾ Détention des recettes du «Fond des travaux» par la LYDEC Le délégataire détient irrégulièrement les recettes des participations encaissées pour le compte de l’autorité délégante et ne les verse pas immédiatement au compte «Fond des travaux», ouvert à la TGR, comme stipulé par le dernier alinéa du 1er paragraphe de l’annexe 11.3 de la convention de gestion déléguée qui stipule que « le produit des participations mentionnées ci-dessus doit être versé, immédiatement après son encaissement, à un compte ouvert au niveau de la trésorerie générale… ».
En effet, la cadence des versements, non exhaustifs, est mensuelle, alors que la cadence de libération des caisses de la LYDEC est quotidienne.
La Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Etablir l’estimation de la participation pour les quatre services sur la base de documents et de pièce justificative officiels;