1317BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
1. Evaluation des quantités facturées ¾ Facturation des participations sans se référer aux documents officiels et aux pièces justificatives La participation électricité n’est pas estimée par le délégataire sur la base des documents officiels et des normes en vigueur. Quant aux participations eau et assainissement, elles sont assises sur la base de la superficie totale des planchers du lot. Cela est justifié par le plan NE VARIETUR, qui est le plus souvent non disponible. La LYDEC se fie aux seules déclarations des clients en la matière.
¾ Exonérations relatives aux participations eau et électricité La LYDEC ne prend pas en considération les planchers non-couverts pour le calcul de la participation eau et assainissement, alors que le contrat de gestion déléguée soumet la superficie totale des planchers du lot (couverts ou non) à la contribution. Ce choix non-justifié a engendré la soustraction du calcul des participations des superficies importantes qui surchargent le réseau (les cours, les terrasses, les toitures, etc.).
De même, les parties contractantes excluent certains équipements du champ d’application de la contribution assainissement, bien qu’ils soient raccordés aux réseaux d’assainissement. Il s’agit notamment des voies, chaussées, piscines, fontaines, corniches, cours, parkings, etc.
A titre de rappel, il convient de citer les différents types d’équipements prévus par la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements (article 18) et la loi 12-90 relative à l’urbanisme qui comprennent les voies de dessertes intérieure, les voies de raccordement au réseau principal, les parking, espaces libres, terrains de jeux, etc. A cela s’ajoutent les équipements collectifs et les installations d’intérêt général correspondant aux besoins du lotissement tels que les centres commerciaux, les mosquées, les hammams, fours, établissements scolaires, dispensaires et les espaces destinés aux activités sportives.
Par ailleurs, au-delà des exigences légales, les exigences techniques imposent la soumission des équipements suscités à la contribution à la grande infrastructure, puisqu’ils contribuent systématiquement à l’augmentation du débit des eaux pluviales ruisselées qui sont collectées à leur tour par le réseau d’assainissement. Ce qui justifie en principe la contribution à l’infrastructure.
Ces exonérations privent le «Fond des travaux» de ressources importantes, ce qui explique en partie le déficit structurel en matière d’investissements au niveau de Casablanca.
En outre, la LYDEC n’a pas produit à la Cour régionale des comptes la liste exhaustive des projets réalisés, comportant les éléments qui rentrent dans le calcul des participations (le titre foncier, le zoning, les surfaces totales, les surfaces construites au sol, les superficies construites, les puissances installées), et ce bien que les entrevues réalisées avec certains responsables aient révélé la disponibilité de ces données.
¾ Non-régularisation des recettes de participation sur la base des réalisations La LYDEC ne procède pas à la régularisation des recettes de participations sur la base des réalisations.
En effet, lors de la clôture d’un projet de lotissement, seuls les éléments rentrants dans le calcul des travaux définitifs sont vérifiés et validés en vue d’établir une facture-écart (les plans de récolement, les attachements les quantitatifs des travaux). Cependant, les éléments servant d’assiette à l’estimation des participations ne sont ni vérifiés ni validés (le plan NE VARIETUR, les surfaces réelles définitives, les puissances réellement installées ; etc.). En outres, la liste des factures-écarts produite par la LYDEC