1316 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
de deniers en son profit, qui se sont élevés à 500.000,00 DH en 2010, 1,20 millions DH en 2011 et 770.000,00 DH en 2012. Cette filiale a fait également l’objet d’une augmentation du capital en date du 15 décembre 2009, réalisée via la conversion des créances d’un montant de 7,50 millions DH, puis d’une réduction du capital de 6,324 millions DH, en vue d’absorber le cumul de pertes qui semblent être injustifiées, puisque la filiale était en cessation d’activité depuis 2007.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Respecter le principe contractuel de »risques et périls en évitant la compensation de la baisse de l’activité par l’augmentation des tarifs;
- Respecter le principe contractuel «ni gain ni perte» en retirant de la formule de l’inflation les variables qui provoquent l’ajustement des tarifs, tels que l’énergie;
- Veiller à ce que l’évolution du coefficient de révision «inflation» reflète l’évolution réelle des charges au niveau de la société;
- Veiller au respect de la convention en matière de révision tarifaire tant sur le fond (manière) que sur la forme (délais);
- Veiller à la séparation de la chaine des fournisseurs de compteurs de la chaine des appareils d’étalonnage et de réglage et respecter les normes des seuils de conformité des compteurs;
- Respecter les lois et règlements en vigueur en matière de facturation des prestations réellement exécutées;
- Respecter les règles de transparence avec les clients travaux et facturer les travaux sur la base de documents officiels;
- Prendre les mesures nécessaires pour conserver la clientèle-travaux et maintenir le chiffre d’affaires réalisé avec elle;
- Réaliser, le cas échéant, les sous-traitances avec des prix économiques pour la gestion déléguée;
- Eviter le fractionnement des travaux d’équipement et de branchements des lotissements et exiger leur réalisation intégrale par les lotisseurs;
- S’abstenir d’accorder des exonérations en l’absence d’une base contractuelle ou légale;
- Eviter la facturation des prestations qui ne relèvent pas du champ des missions prévues par le contrat de gestion déléguée;
- Eviter les pratiques de financement des prestations au profit des sociétés qui ont des liens de parenté avec le délégataire et récupérer l’intégralité des ressources allouées à des fins autres que les services de la gestion déléguée;
- Prendre les mesures nécessaires pour la régularisation de la situation de la filiale «LYDEC-SERVICES» et arrêter les transferts injustifiés de fonds à son compte.
C. Facturations réalisées pour le compte de l’autorité délégante La LYDEC est mandatée à percevoir le produit des participations et des ventes de déchets pour le compte de l’autorité délégante. Ces participations concernent la contribution des tiers (les promoteurs, les aménageurs, les propriétaires d’immeubles ou d’habitations individuelles, etc.) au financement des investissements d’infrastructures, des répartitions et distributions non supportées par les tarifs, lorsqu’ils demandent le raccordement de leurs installations aux réseaux d’eau, d’électricité ou d’assainissement liquide. Les recettes du produit des participations sont destinées à alimenter le «Fond des travaux» institué par l’article 24 et l’annexe 11 du contrat de gestion déléguée.