1315BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
frais de déplacement, frais de téléphone, frais de séjour et hébergement, frais de transport, frais de restauration, frais de mission lié à l’assistance technique à l’étranger et au Maroc, pourboires, achat de meubles, etc.
De même, elle a accordé à leurs personnels des avances, mis à leur disposition des lignes téléphoniques et du mobilier de bureau et financé des activités de loisir telles que les tournois de football, les salons d’exposition, les actions de sponsoring, etc.
A cet égard, il convient de rappeler que les transactions réalisées avec des sociétés filiale de la LYDEC risquent de porter préjudice à la gestion déléguée, notamment par les faits qui suivent :
- l’existence d’un réseau de filiales qui gravitent autour du délégataire pourrait mettre le personnel de la gestion déléguée dans une situation de conflit d’intérêt, surtout que la plupart de ces filiales sont gérées par des responsables de la LYDEC;
- L’utilisation des ressources de la gestion déléguée à d’autres fins risque d’impacter la capacité d’autofinancement et la trésorerie du délégataire qui se trouve contraint à se refinancer auprès des banques à des taux élevés;
- le personnel étranger mis à la disposition de la gestion déléguée est censé apporter son expertise et son savoir- faire au lieu d’être mis à la disposition des filiales du Groupe;
¾ Retard dans la refacturation des dépenses réalisées au profit des sociétés affiliées avec la LYDEC Des retards significatifs ont été constatés en matière de refacturation, étant donné que les procédures de comptabilisation permettent le report du chiffre d’affaires à refacturer sur les années ultérieures.
A titre d’illustration, on cite le cas de la facture n°FE0002/09 du 30 octobre 2009, au nom de SUEZ d’un montant de 965.836.74 DH et qui concerne des dépenses payées en 2002 et 2003. De même, la facture d’avoir n°FA0002/09 d’un montant de 312.937,21 DH porte sur un avoir afférent à la facture n°FE0009/03.
¾ Annulation de créances dues par certaines sociétés ayant un lien de parenté avec la LYDEC Les procédures appliquées ne garantissent pas la refacturation intégrale des montants et des charges supportés pour le compte d’autrui ou mises à la disposition de sociétés ayant un lien de parenté avec la LYDEC. Dans ce cadre, l’analyse des comptes comptables qui retracent les opérations concernant les sociétés ayant des liens de parenté avec la LYDEC, a révélé l’émission de plusieurs factures d’avoir en vue de l’annulation des créances sur ces sociétés.
C’est le cas, à titre d’exemple, de la facture d’avoir n°FA0001/09, d’un montant de 500.000 DH, établie et comptabilisée en 2009 pour l’annulation de la facture n°FE0012/04 émise le 11 octobre 2004 sur SUEZ pour récupérer des frais payées en action de sponsoring de l’international water association.
De même, la facture d’avoir n°FAE0001/10 du 13 juillet 2010, d’un montant de 188.909.28 DH a été émise pour annulation de la facture n°FE0002/10 du 06 avril 2010 relative à la refacturation de la mise à disposition de personnel.
¾ Transfert de fonds à la filiale «LYDEC SERVICES» malgré la cessation de son activité Le délégataire avait créé la filiale «LYDEC SERVICES» qui fonctionnait comme une simple direction.
Il supportait la quasi-totalité des charges de cette filiale, puis les refacturait par la suite. Bien que la filiale «LYDEC SERVICES» ait cessé toute activité depuis 2007, le délégataire a effectué des transferts