1314 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Réduction du chiffre d’affaires à cause de la réalisation des travaux d’équipement et de branchement des lotissements directement par les clients Bien que la LYDEC offre, moyennant rémunération, la réalisation des travaux d’équipements des lotissements et des branchements, une part importante des clients optent pour la réalisation de ces travaux eux même. Le délégataire justifie cette situation par leur volonté de vouloir éviter les démarches administratives et les prix appliqués par le «bordereau des prix unitaires». Ainsi, le chiffre d’affaires potentiellement perdu pendant la période 2008-2011, s’élève à environ 43 millions DH HT.
¾ Déficit structurel enregistré par l’activité de réalisation des travaux Les charges directes enregistrées par la LYDEC au titre des travaux réalisés au profit des clients sont supérieures aux produits. En effet, pendant les années 2010 et 2011, les charges engagées ont dépassé les recettes générées de 16,64 et 21,17 millions DH. Ce déficit structurel est dû à la sous-traitance de la réalisation des travaux aux filiales de la société-mère à des prix élevés, sachant bien qu’elle dispose de l’entière liberté en matière de fixation des tarifs-travaux.
¾ Exonérations et fractionnement des travaux de branchements et «peines et soins» La LYDEC accepte la réalisation fractionnée des branchements, dans le cadre d’un même lotissement, en tolérant la réalisation d’une partie seulement par le lotisseur pour faire supporter le reliquat aux acquéreurs des lots, alors qu’ils doivent être réalisés entièrement par les promoteurs. Cette pratique n’est pas conforme aux dispositions du contrat de gestion déléguée et risque d’entrainer des payements doubles des prestations.
D’un autre côté, la LYDEC accorde des exonérations partielles ou totales à certains clients, ce qui a engendré un manque à gagner de plus de 3,5 millions DH en 2009 et 6 millions DH en 2010.
¾ Facturation de travaux qui ne rentrent pas dans le champ des missions de la gestion déléguée Le délégataire a fait appel à des experts dans le domaine de l’exploitation des décharges publiques et de la gestion des déchets solides en vue de réaliser une prestation dite «assistance technique opérationnelle», pour un montant qui a dépassé 5,10 millions DH. Ces dépenses ne rentrent pas dans le champ des missions édictées par le contrat de gestion déléguée, notamment l’article 50 qui stipule que le délégataire assumera seules les obligations qui auront pour objet exclusif l’exploitation de ladite gestion déléguée.
La même observation concerne, à titre non limitatif, d’autres dépenses relatives à la formation, les intérêts de prêts, les articles de stocks, la main d’œuvre, les prestations informatiques et télécoms, la réparation et l’entretien des véhicules, etc.
¾ Réalisation de transactions massives et non-cadrées par des conventions avec les filiales et les actionnaires du Groupe SUEZ La LYDEC effectue des flux et des transactions massives avec les filiales et les actionnaires du Groupe SUEZ. Toutefois, ces transactions n’ont pas été cadrées par des conventions et n’ont pas été portées à la connaissance de l’autorité délégante et du commissaire aux comptes, en infraction aux dispositions du contrat de gestion déléguée et de la loi sur la société anonyme .
En outre, la LYDEC supporte au profit de ces mêmes sociétés des charges et met à leur disposition des ressources financières, humaines et matérielles, puis les refacture par la suite. A titre d’exemple, elle a supporté les charges de ces sociétés relatives aux travaux de réfection, loyer, frais de scolarité,