1313BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Aussi, la marge d’erreur de lecture tolérée par la LYDEC demeure anormalement élevée pour garantir l’exactitude et la fiabilité de la facturation. Elle est de plus ou moins 70% par rapport au mois m de l’année N-1 et le mois M-1 de l’année N.
¾ Facturation de certaines prestations en l’absence d’une base contractuelle ou légale et du service fait La LYDEC facture certaines prestations en l’absence d’une base contractuelle ou d’un soubassement légale et parfois même en l’absence d’une contrepartie matérielle. Il s’agit notamment des recettes générées par l’assainissement pour les bornes fontaines, alors qu’elles ne sont pas raccordées au réseau d’assainissement. Le montant collecté à ce titre selon les données de la LYDEC s’élève à 89 millions DH HT entre 2008 et 2011. C’est le cas aussi des recettes générées par la facturation avec minimum, abrogées en mars 2011, et qui s’élèvent à 79 millions DH HT et des recettes inhérentes à la pose et la dépose des compteurs qui se font sans contrepartie matérielle.
2. Facturation des travaux, études et contrôles La LYDEC facture les travaux d’équipements de lotissements et de branchements pour les clients qui choisissent de lui confier ces tâches. En plus, elle facture 10% des montants des travaux réalisés pour couvrir les frais des études et contrôles (peines et soins), et ceci pour tous les clients même s’ils optent pour la réalisation des travaux eux même.
¾ Pouvoir prépondérant conféré à la LYDEC en matière de fixation des tarifs des travaux La facturation des travaux réalisés par la LYDEC aux tiers se fait sur la base du «bordereau des prix unitaires» tel qu’il est défini par l’article 26 du contrat de gestion déléguée. Cependant, ce bordereau résulte, à la fois, des prix unitaires des marchés des travaux, des études passés par le délégataire et des prix moyens pondérés des différentes fournitures acquises par le délégataire, et ce conformément au règlement des marchés (Annexe7 du contrat de gestion déléguée).
Le contrat de gestion déléguée donne au délégataire le droit de fixer les prix unitaires des travaux qu’il facture aux tiers. Dans ce cadre, l’annexe 7 du contrat octroie au délégataire la liberté en matière d’attributions des offres, sans aucune restriction ni contrainte, notamment en matière des prix. De même, il stipule qu’en cas de marchés faisant appel à la concurrence une commission présidée par le directeur général de la LYDEC décide des offres à retenir, sans se baser sur aucun critère préétabli.
Aussi, le représentant du service permanent de contrôle au sein de ladite commission n’a pas d’influence sur ses décisions.
¾ Non-respect des clauses contractuelles relatives à l’application des prix-travaux Les parties contractantes ne recourent pas à l’actualisation du «bordereau des prix unitaires», conformément au contrat de gestion déléguée. Par ailleurs, la LYDEC ne respecte pas toujours les prix unitaires, tels qu’ils figurent au niveau du «bordereau des prix unitaires». En effet, elle les majore parfois de 3%, en justifiant cette pratique par la comptabilisation des frais de stockage.
En ce qui concerne la facturation des peines et soins, le délégataire n’applique pas toujours le taux de 10%, qui correspond aux études et contrôles, et recourt parfois à des forfaits ou à des rabattements.
En outre, la LYDEC ne communique pas les prix unitaires aux promoteurs lors de l’établissement des devis. Elle ne produit que les quantités et le montant total, sans établir les factures définitives afférentes aux travaux réalisés. De même, elle n’établit que des factures constatant les écarts entre les estimations des devis et les réalisations.