1312 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
de l’activité, en lui accordant des gains injustifiés. C’est le cas à titre d’exemples des dispositions qui prévoient l’augmentation des tarifs en cas de la baisse du volume des ventes et de l’augmentation des tarifs de 4,35% en cas d’augmentation de 1% des charges. C’est le cas aussi de la non-prise en compte de la production propre effective dans le calcul du prix moyen de vente, ce qui a engendré une marge indue accordé à la LYDEC supérieure à 10 millions DH HT en 2011. Aussi, l’augmentation du prix de vente de l’énergie aux distributeurs donne lieu à une augmentation des tarifs, alors que le contrat de gestion déléguée stipule que dans un cas pareil, les augmentations doivent donner lieu à des ajustements selon les principes «ni gain ni perte» et «risques et périls».
¾ Non-respect des délais contractuels des révisions tarifaires et des formules d’ajustements tarifaires Les parties contractantes n’ont pas respecté les délais contractuels des révisions et des ajustements tarifaires. En effet, les révisions qui devaient avoir lieu en mars et juin 2009 n’ont eu lieu qu’en novembre 2009. La révision qui devait avoir lieu en juin 2010 n’est entrée en vigueur que le premier décembre 2011. Quant à celle de Juin 2011, elle n’a pas encore été décidée par le comité de suivi, à la date de clôture de la mission.
Aussi, les formules d’ajustements tarifaires à la baisse n’ont pas été respectées, ce qui a généré pour le délégataire un trop perçu qui sera utilisé pour compenser les retards en matière des révisions et des ajustements.
A cet égard, il convient de rappeler que ces insuffisances ont déjà fait l’objet d’observations émises par la Cour régionale des comptes, puisqu’elles étaient d’usage depuis le démarrage de la gestion déléguée.
¾ Recours à des pratiques compensatoires générant des deniers indument détenus et des chiffres d’affaires non-déclarés Le délégataire a encaissé 136 millions DH entre décembre 2009 et décembre 2012, dont un montant de 98,5 millions DH destiné à compenser le retard d’application des ajustements et des révisions de 2009 et la mise en œuvre de la révision économique de 2010.
Or, le délégataire prend réellement possession des fonds correspondant au moment de l’encaissement et en fait usage avant leur affectation au titre de la compensation. En plus, ces montants de compensation ne sont pas intégrés dans le chiffre d’affaires.
¾ Insuffisance de la fiabilité des quantités facturées Les appareils de mesure et de comptage constituent le maillon le plus faible du circuit de la facturation.
En effet, les compteurs utilisés par la LYDEC sont acquis auprès d’un seul fournisseur, qui s’occupe en même temps de leur étalonnage. Cependant, la non-soumission de ces compteurs au contrôle d’un organisme indépendant entache la fiabilité des quantités enregistrées. D’ailleurs, la commercialisation, par d’autres fournisseurs, de compteurs qui sous-comptent entre -6% et -11% par rapport aux appareils de la LYDEC suscite des interrogations quant à l’exactitude des référentiels adoptés.
Dans le même sens, les compteurs utilisés par LYDEC sont considérés conformes si le défaut d’exactitude est inférieur en valeur absolue à 5%. Cependant, même si ce seuil est adopté par le contrat de gestion déléguée, pour le départage de la LYDEC avec ses clients, il ne peut pas être utilisé en tant que norme de conformité.