1311BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
des équipes sur place et établissement du PV). Or, une demande clôturée n’implique pas toujours la résolution du problème objet de la réclamation, ce qui risque de rendre la procédure de clôture des demandes une fin en soi et non un moyen de performance.
Le cas du centre d’hémodialyse d’Aïn Choq illustre bien cette situation. En effet, par sa lettre du 25 septembre 2007, le centre a adressé une réclamation concernant la faible pression du débit de son compteur d’eau. Il a réitéré sa réclamation le 04 août 2010 par téléphone (enregistrée en tant que signalisation d’anomalies ou d’incidents). Le jour d’après (05 août 2010), une équipe qui s’est déplacée sur les lieux a qualifié l’intervention comme urgente et la demande a été clôturée par la mention «pression mesurée». Toutefois, l’entrevue réalisée avec les responsables du centre, le 21 juin 2011, a révélé la persistance du problème.
¾ Non-justification des charges afférentes aux prestations de «conseil sur l’environnement général des affaires au Maroc» La LYDEC a signé une convention, en juin 2009, d’un montant annuel de 2,07 millions DH HT (soit 172.500,00 DH HT par mois) avec un bureau de conseil, en vue de se faire «renseigner sur l’environnement des affaires, politique et administratif du Maroc». Le montant payé en devise, depuis la signature de la convention jusqu’à la fin du mois de juin 2009, s’élève à 7,245 millions DH. Toutefois, ni la nature des prestations, telles qu’elles sont définies par la LYDEC, ni la forme des livrables, qui sont des restitutions orales faites à sa direction générale, ne permettent de justifier la sincérité et la matérialité de ces prestations.
La Cour Régionale des comptes recommande ce qui suitVeiller à la clarté et la transparence du système d’information et à la sincérité et la fiabilité des données enregistrées et des informations produites;
- Tenir compte des impératifs de service public et des particularités de la police administrative avant de décider l’externalisation de certaines prestations confiées au délégataire;
- Prendre les mesures nécessaires à l’actualisation des contrats d’abonnements et à la déclaration de l’ntégralité des clients et des chiffres d’affaires;
- Améliorer les services de communication avec les clients et prendre les mesures nécessaires à la résolution des incidents objets de réclamations avant leurs clôtures;
- Mettre en œuvre des mécanismes pour pallier aux délais excessifs de traitement des réclamations;
- Prendre l’avis préalable de l’autorité délégante avant l’externalisation des prestations, en l’occurrence de recouvrement des factures;
- Prendre les mesures nécessaires pour éviter les coûts non-maitrisés liés aux retards enregistrés dans le transfert des encaissements réalisés par les «Espaces services»;
- Cesser la comptabilisation des charges non-justifiées.
B. Facturation du délégataire 1. Facturation de la consommation ¾ Dispositions tarifaires protégeant le délégataire au détriment de l’équilibre du contrat L’analyse des dispositions des révisions tarifaires stipulées par le contrat de gestion déléguée a montré qu’elles ne respectent pas l’équilibre du contrat, puisqu’elles protègent le délégataire contre la baisse