tutelle, de constituer une commission pour résoudre le problème d’exploitation par certaines locataires
du domaine public.
• Cession d’exploitation des locaux commerciaux de la commune à autrui La cession d’exploitation des locaux commerciaux de la commune est faite principalement entre les locataires et leurs héritiers, ce qui constitue une transition cruciale pour établir les rapports contractuels entre la commune et les nouveaux locataires. En outre, la formation des contrats contribue à la gestion rationnelle de ces locaux, elle permettra aussi l’application des clauses du droit de bail et les dispositions réglementaires contre les locataires en cas de non-paiement des redevances locatives.
La commune va recourir aux clauses du décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion.
• Location des biens du domaine communal privé sans recours à la concurrence La commune rencontre plusieurs contraintes pour la location de ses biens du domaine privé conformément aux dispositions réglementaires du décret n° 2-06-388 susvisé. Parmi ces contraintes on peut citer:
- l’exploitation des locataires des locaux en question depuis les années soixante-dix;
- les locataires refusent de renoncer à l’exploitation de ces locaux au profit de la commune.
- la régularisation de la situation foncière du terrain où se situent ces locaux commerciaux n’est pas encore accomplie, car la commune n’a pas encore reçu le contrat de vente et l’acquisition définitive du terrain.
- Absence de contrats de location entre la commune et les locataires ces locaux.
Quant au logement de fonction, le locataire, qui est fonctionnaire de La commune, a exploité ce logement gratuitement, avant la mise en vigueur de l’arrêté fiscal n° 01/2008 du 01 août 2008, qui a prévu le paiement des redevances locatives liés au logement de fonction, (…….).
2. Gestion des biens mobiliers ¾ Gestion du parc auto Le parc auto de la commune dispose de 4 véhicules: 2 ambulances et 2 véhicules de service.
L’approvisionnement en carburant se fait par le biais des bons agrées par une station de service à Marrakech, à condition de ne pas dépasser le plafond fixé pour chaque véhicule.
L’entretien et la réparation nécessitent une intervention urgente pour garder le service des ambulances , et cela se fait selon les règles en vigueur avec des établissements spécialisés. La gratuité des services des ambulances est décidée par arrêté communal, et le suivi de gestion de ces véhicules est assuré par un agent désigné à cet effet.
¾ Gestion de l’entrepôt communal Tout le matériel et équipements sont sauvegardés dans un dépôt à la charge d’un agent communal qui s’occupe de toutes les opérations de sortie et d’entrée du matériel.
Tout achat et acquisitions de matériel est inventorié dans un registre, le contrôle se fait de façon périodique par un fonctionnaire désigné pour cette tâche.
1928 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)