4. mauvaise répartition du personnel et mise des fonctionnaires a disposition
d’autres service Cette situation est engendrée suite à l’insuffisance en nombre et en qualité de la majorité des fonctionnaires à la commune, mais cela n’empêche pas que la commune va procéder à un redéploiement du personnel communal de manière à satisfaire le maximum des besoins de chaque service communal.
les fonctionnaires sont mis à disposition du caïdat «Ouled Dlim» suite aux demandes de l’autorité locale. Mais pour les cas de mis à dispositions à d’autres services, à savoir la wilaya de Marrakech et la trésorerie, ces fonctionnaires ont présentés des demandes de mise à disposition à cause des cas de maladie.
La commune attend l’entrée en vigueur du décret n° 2-13-422, fixant les conditions d’application de l’art 46 bis du dahir n° 1-58-008 du 24/02/1958 relatif à la mise à disposition, pour procéder à son application.
5. Absence d’assurances de la main d’œuvre La décision ministérielle n° 3-70-07 du 18/09/2007 a fixé la liste des travaux faisant objet de contrat d’assurance dans le cadre de droit privé. Aussi la liste des services concernant l’assurance de la main d’œuvre entre dans la liste des prestations réglementées par le dahir des marchés publics notamment l’article 6 du décret n 02-06-388 du 05/02/2007.
C. Gestion du patrimoine communal 1. Gestion des biens immobiliers ¾ Gestion des locaux à usage commerciale et d’habitation ¾ non régularisation de la situation réglementaire du domaine communal privé La commune a constitué un dossier relatif à la régularisation de la situation règlementaire du domaine communal privé par l’acquisition d’un terrain sur lequel se situe les locaux commerciaux appartenant a la commune sur une superficie de 532 m2.
A cet effet, la commune a envoyé le dossier cité ci-dessus au ministère de l’intérieur sous la voie hiérarchique pour l’étude du dossier et la conclusion du contrat de vente définitif. (…..)
• manque des contrats de location des locaux à usage commercial Dans le cadre d’organisation des rapports contractuels entre la commune et les locataires des locaux commerciaux, le président de la commune a convoqué plusieurs fois les redevables en coordination avec l’autorité locale pour la régularisation de la situation des locaux commerciaux et la formation des contrats, néanmoins, les exploitants de ces locaux refusent de se présenter aux réunions pour discuter le problème, en outre ils ne consentent pas la conclusion des contrats car ils les considèrent comme un moyen pour leur expulsion de l’exploitation des locaux commerciaux. En plus, la commune a déposé, à ce sujet, une requête auprès du procureur général. (…..)
• transformation des locaux commerciaux par les locataires sans autorisation La transformation et l’aménagement de certains locaux commerciaux communaux est faite au début des années quatre vingt dix. Par ailleurs, La commune a décidé, en collaboration avec l’autorité de 1927BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)