1338 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
D. Evaluation de la gestion administrative et budgétaire 1. Gestion des fournitures de carburant et lubrifiants • Insuffisance du système de prévision et de gestion des fournitures de carburant et lubrifiants La province de Nouaceur n’a pas mis en place une procédure formalisée de gestion des entrées et sorties des vignettes de carburant et de l’archivage des carnets de bons d’approvisionnement en carburant, ce qui rend difficiles le suivi et le contrôle de ces prestations.
D’un autre côté, les crédits alloués à l’achat du carburant et des lubrifiants ont doublé à partir de 2009, après avoir passé de 800.000,00 DH en 2008 à 1,6 millions DH en 2009. A cet égard, il convient de signaler qu’en dépit de la forte croissance de la consommation du carburant, la province dégage depuis 2009 un excédent en vignettes. A titre d’exemple, en 2011 la province a enregistré un excédent de vignettes équivalent à 935.000,00 DH bien qu’elle n’ait engagé que 50% des crédits alloués à ces fournitures.
• Nn respect des procédures d’approvisionnement en carburant auprès des stations de service Les investigations sur place ont montré que des arriérés de consommation de carburants des mois d’octobre et novembre 2009, d’un montant de 86.590,00 DH ont été réglés par vignettes et contre décharge. En principe, ces arriérés ne devaient pas exister puisque les dépenses de carburants et lubrifiants sont exécutées au moyen de vignettes et que jusqu’à la fin du mois de novembre 2009, les services de la province n’avaient consommé au titre du budget provincial que 328.280,00 DH, soit l’équivalent de 41% du montant des vignettes acquises dans le cadre de la convention n°619/2009 passée avec la SNTL.
• Différence non-justifiée dans la consommation de carburant L’analyse des comptes administratifs et des états et registres de consommation du carburant au titre des exercices 2007 à 2011 fait apparaitre des écarts non-justifiés de consommation du carburant. Ces écarts s’élèvent à 444.070,00 DH en 2007, 471.720,00 DH en 2008, 535.730,00 en 2009, 253.040,00 DH en 2010 et 680.720,00 DH en 2011.
Les services de la province ont justifié ces écarts par l’utilisation d’une partie des consommations à l’approvisionnement des véhicules relevant du budget général (notamment les voitures des agents d’autorité). Nonobstant le fait que la province bénéficie d’une dotation annuelle en carburant destinée au fonctionnement des véhicules relevant du budget général, il est à souligner que l’argument avancé n’est vérifié que pour les exercices 2010 et 2011.
2. Recours à la pratique de fractionnement des achats de même nature par bons de commandes La province a engagé par bons de commandes l’acquisition de produits de même nature, en vue de construire des bureaux au niveau de l’ancien siège de la province, et ce en dépassement du seuil de 200.000,00 DH par exercice.
Les montants réglés par bons de commandes s’élèvent à 449.693,80 DH en 2007, 428.954,80 DH en 2008 et 406.028,40 DH en 2009. Soit un montant total d’environ 1,28 millions DH, sachant bien que les fournitures et les prestations concernées ont été assurées par le même fournisseur, sans mise en concurrence préalable.