1339BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Cette situation va à l’encontre des dispositions de l’article 75 du décret n° 2-06-388 du 5 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
3. Paiement de loyers au profit d’agents émargeant sur d’autres budgets Les dépenses afférentes aux loyers de bâtiments à usage administratif a passé de 1,03 millions DH en 2007 à 1,65 millions DH en 2011. Les intitulés des pièces justificatives produites par le trésorier provincial indique que ces dépenses concernent les annexes de la province de Nouaceur. Cependant, les investigations réalisées sur place ont révélé que les bâtiments indiqués n’ont aucun lien avec le conseil provincial et ses attributions. Il s’agit soit de logements attribués à des cadres et fonctionnaires de la province soit à l’usage d’autres services extérieurs sans lien avec le conseil provincial.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller au respect des programmes arrêtés comme base de référence pour la programmation annuelle des projets et donner ainsi un sens à la démarche de planification ;
- Etablir des procédures formalisées et transparentes de gestion des approvisionnements et de consommation du carburant et veiller à l’utilisation régulière des vignettes et des carnets de bons réservés à chaque véhicule ;
- Eviter la pratique de fractionnement des dépenses de même nature par bons de commandes et veiller au respect du principe du libre jeu de la concurrence ;
- Eviter la prise en charge des dépenses n’entrant pas dans les attributions du conseil provincial.