1337BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
• Double paiement des travaux d’alimentation d’éclairage d’ambiance Les travaux d’alimentation de l’éclairage d’ambiance (fourniture et pose de câbles, ouverture de tranchées,…) d’un montant égal à 89.725,00 DH ont été doublement rémunérés dans le cadre du marché n°7/DFM/2005. En effet, ces travaux ont été introduits en tant qu’ouvrages supplémentaires (hors bordereau) alors même qu’ils sont pris en considération dans le prix d’éclairage d’ambiance (potelet de 3m de hauteur y compris le câblage nécessaire pour l’alimentation et le branchement). Ils ont été réglés par assimilation à 30 unités d’éclairage d’ambiance au prix de 2.988,00DH/unité.
• Prononciation de la réception provisoire avant l’achèvement des travaux La réception provisoire du marché n°7/DFM/2005 a été prononcée le 13 juillet 2006 et ce avant l’achèvement des travaux. En effet, trois mois après la réception provisoire, l’ingénieur provincial a établi un état d’avancement des travaux constatant que les travaux d’aménagement du côté du lotissement Bled Abed étaient en cours d’exécution à la date du 19 octobre 2006.
¾ Projet de construction de l’annexe Errahma • Emission d’ordres de services de complaisance La province de Nouaceur a émis des ordres de service d’arrêt et de reprise des travaux sans rapport avec la réalité sur le terrain. D’après les PV de chantier et les rapports de contrôle effectués par le laboratoire, la quasi-totalité des travaux de gros œuvres ont été réalisés pendant la période d’arrêt des travaux allant du 16 octobre 2009 au 30 avril 2010.
• Réalisation défectueuse de travaux en l’absence de l’architecte Les travaux des gros œuvres ont été réalisés en l’absence de l’architecte. Sa première visite de chantier n’a eu lieu que le 22 février 2010. A cette date, le taux de réalisation des travaux de structure avait atteint 90%, mais des anomalies afférentes à la qualité des travaux du béton (fléchissement des poutres, escalier et dalle mal posés, porte-à-faux, etc) vont à l’encontre des dispositions du contrat d’architecte qui comprend la mission de suivi des travaux et le contrôle de la conformité avec les plans.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller au respect des dispositions contractuelles relatives aux règles d’organisation et de sécurité des chantiers (installation des chantiers, panneaux de signalisation et planning d’exécution des travaux) ;
- Assurer le suivi régulier des travaux en respectant la limite des fourchettes de visites de chantier à effectuer par l’administration ou ses représentants, telle qu’elle a été fixée par la directive sur l’organisation du contrôle et le suivi des chantiers de travaux routiers ;
- Prendre les diligences nécessaires en vue de l’achèvement des travaux d’éclairage public du centre d’Ouled Saleh en arrêt depuis plus de deux ans ;
- Prendre les mesures nécessaires au reversement des sommes payées de façon irrégulière.