1336 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
• Lancement simultané de deux marchés concernant les mêmes travaux sur le même site et à des prix différents Les mêmes travaux concernant le même lieu (esplanade de Dar Bouazza) ont fait l’objet de deux marchés différents qui ont été approuvés en même temps (à 3 jours d’intervalle), exécutés de façon concomitante et à des prix très différents.
A ce titre, le prix de l’éclairage d’ambiance s’élève à 2.988,00 DH dans le marché n°7/DFM/2005 contre 400,00 DH seulement dans le marché n°8/DFM/2005 et le prix des autobloquants est de 130,00 DH dans le marché n°7/DFM/2005 contre 210,00 DH dans l’autre marché.
Chacune des deux entreprises a réalisé les ouvrages dont les prix lui sont avantageux en dépassement des quantités prévues et a réduit ou annulé l’exécution des ouvrages dont les prix lui sont défavorables.
A titre d’exemple :
- L’entreprise titulaire du marché n°8/DFM/2005 a réalisé les travaux de nivellement de trottoirs, de revêtement en autobloquants et les travaux d’apport et de mise en place de terre végétale en quantités supérieures à celles prévue dans le CPS et n’a pas exécuté les travaux de plantation et d’éclairage d’ambiance pour lesquels elle a proposé des prix anormalement bas;
- L’entreprise titulaire du marché n°7/DFM/2005 a réalisé 90% en plus des quantités prévues pour les travaux de pose de bordures de trottoirs américaines et a plus que doublé l’exécution des plantations en massifs arbustifs (Aloès et agaves) et a réduit de 14% à 73% l’exécution des autres ouvrages.
• Réalisation de certains ouvrages prévus par le marché n°8/DFM/2005 par l’entreprise titulaire du marché n°7/DFM/2005 Les travaux de plantation et d’éclairage d’ambiance prévus dans le marché n°8/DFM/2005 ont été réalisés par l’entreprise titulaire du marché n°7/DFM/2005. Les prix de ces travaux dans le dernier marché étant supérieurs à ceux prévus dans le marché initial, ont généré l’accroissement du coût d’exécution du projet d’environ 222.680,00 DH TTC sur la base des quantités réellement exécutées selon les attachements définitifs du marché n°7/DFM/2005.
• Réalisation des travaux supplémentaires en l’absence de l’ordre de service D’importants changements ont été opérés dans les diverses natures d’ouvrages et des travaux non prévus dans les bordereaux. Des prix-détails estimatifs ont été introduits sans faire l’objet d’ordres de service, tel que prévu par les dispositions de l’article 52 et 54 du CCAGT. Vu leur importance, les changements opérés changent complètement l’objet des deux marchés et affectent le libre jeu de la concurrence.
• Recours à de pratiques non-conformes pour le règlement des travaux supplémentaires Au lieu d’appliquer les dispositions de l’article 51 du CCAGT relatif aux prix des ouvrages ou travaux supplémentaires, la province a eu recours à des pratiques non-conformes pour le règlement des travaux supplémentaires. Elle a ordonné le paiement des ouvrages supplémentaires par assimilation aux ouvrages prévus par le marché. Pour cela, elle a utilisé un coefficient correspondant au rapport des prix des deux ouvrages mis en relation. A titre d’exemple, la construction de cinq (5) regards, au prix de 2.500,00 DH l’unité, a été réglée dans le cadre du marché n°7/DFM/2005 par assimilation à une longueur de 69,44ML des travaux du mur de clôture, réalisés au prix de 180,00 DH/ML (5 x 2500/180 = 69,44ML).