646 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Cette situation crée un besoin de coordination. Or il a été constaté que le Comité de coordination des financements extérieurs ne s’est plus réuni depuis 2009.
La gestion de la trésorerie reste basée sur les prévisions fournies à la Division de la dette intérieure relevant du pôle dette par la Division des prévisions relevant du pôle macro-économie. Cette situation est de nature à rendre le flux d’informations moins fluide et nécessite un effort de coordination. En effet, les informations quotidiennes émanant particulièrement de la TGR et de la Banque centrale atterrissent d’abord chez le pôle macro-économie qui les communique au pôle dette. En plus, l’intérêt du pôle macro-économie pour des données sur les prévisions de trésorerie peut s’avérer différent de celui du pôle dette pour lequel elles constituent une information capitale pour arrêter les levées hebdomadaires ou ponctuelles en cas de besoin. Ce dernier est, en effet, dans une dynamique quotidienne de prévision des besoins et de recherche de financements ou de placements qui nécessite un suivi de plus près permettant une meilleure réactivité.
¾ Absence de procédures et de cadre formalisé de contrôle interne Malgré l’importance de la maîtrise du risque opérationnel pour la gestion de la dette, il a été relevé l’absence d’un cadre formalisé de contrôle interne et des procédures. Ces dernières doivent constituer un référentiel approuvé par un niveau de gouvernance approprié en décrivant de manière précise et détaillée les circuits de flux d’informations et de documentation, les procédures d’autorisation et d’approbation, selon les différents niveaux de responsabilité et de délégation et enfin les dispositifs de sécurité à mettre en œuvre.
Par ailleurs, la tendance actuelle d’inscription de l’organisation de gestion de la dette dans le cadre d’un workflow précisant les responsabilités et intégrant la dimension contrôle pourrait améliorer le cadre de contrôle interne qui a besoin, néanmoins, d’être formalisé. De même, le système d’information en projet pourrait être utile dans ce sens.
¾ Absence de cadre d’évaluation interne et externe Malgré le développement important qu’a connu la gestion de la dette et l’augmentation de la complexité et des enjeux y afférents (encours, instruments utilisés…), cette gestion ne fait toujours pas l’objet d’un cadre de revue périodique à même de renseigner sur son efficacité et sur la qualité des décisions prises et des dysfonctionnements qui peuvent l’entacher. En effet, la structure actuelle ne dispose pas d’entité d’audit interne.
Cependant, la DTFE projette de s’orienter vers une structure cible qui inclurait une entité d’audit interne.
De même, il a été noté l’absence d’un cadre d’évaluation périodique par un corps externe de cette activité à même d’assurer une appréciation indépendante de la qualité de sa gestion.
La Cour recommande de revoir l’organisation actuelle dans le sens de favoriser une meilleure spécialisation de l’entité de gestion de la dette autour des métiers de cette activité et sa responsabilisation sur l’ensemble de la dette publique avec ses composantes intérieure et extérieure.
Elle recommande aussi d’élaborer un cadre formalisé de contrôle interne avec des procédures de gestion de la dette et d’instituer un cadre régulier d’évaluation interne et externe.