645BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Il ressort ainsi de cette insuffisance de coordination que l’encadrement actuel de l’endettement ne prévient pas de façon suffisante la survenance de situations qui peuvent s’avérer non soutenables. En effet, la situation de l’endettement est plus constatée à posteriori que décidée. Cet encadrement est marqué par un pouvoir excessif des gestionnaires de la dette pour emprunter. En effet, le système actuel souffre de l’absence d’un encadrement à un niveau indépendant et supérieur par rapport aux gestionnaires de la dette qui peut fixer les grands choix d’endettement à un horizon moyen et long.
Ce cadre connaît également un manque de coordination entre les entités concernées par la gestion de la dette et l’existence de certaines situations de double emploi entre les tâches de certaines entités.
A noter que la constitution de juillet 2011 a apporté un cadrage global en introduisant une nouvelle règle de gestion des finances publiques. L’article 77 prévoit, ainsi, que «le Parlement et le Gouvernement veillent à la préservation de l’équilibre des finances de l’Etat».
La Cour des comptes invite les pouvoirs publics à instituer un meilleur encadrement du niveau de l’endettement et à repenser son cadre institutionnel en prévoyant notamment une séparation entre le niveau de gestion opérationnelle de la dette et celui de décision de la politique d’endettement.
Ce cadre pourrait être construit autour d’une entité dédiée à la gestion de la dette qui serait responsable de l’ensemble du portefeuille des engagements de l’Etat et d’une entité supérieure qui serait chargée de l’encadrement de la première et de la définition de la stratégie d’endettement à moyen terme. Cette entité supérieure pourrait réunir les différentes institutions concernées par la dette et aurait également comme attribution l’approbation de la stratégie de gestion de la dette qui serait élaborée par l’entité de gestion.
2. Organisation et contrôle ¾ Insuffisances organisationnelles Malgré la nouvelle structure établie en 2010, l’organisation de la gestion de la dette connaît toujours certaines insuffisances. Ainsi, la création du pôle dette a regroupé certaines divisions qui dépendaient de sous-directions différentes sans refonte de leurs missions autour des activités de gestion du portefeuille global de la dette. Ce changement a été observé principalement au niveau de la gestion de la dette intérieure passée d’une organisation par marché (primaire et secondaire) à une organisation par métier (front office, middle office et back office).
Cependant, au-delà du cadre formel de la nouvelle organisation de la dette intérieure, les nouvelles structures créées autour des activités citées ne sont pas encore effectivement opérationnelles dans une logique d’activités par métier.
Pour la dette extérieure, il a été relevé une répartition de la même activité entre deux directions différentes du Ministère des finances. En effet, pour les emprunts extérieurs destinés à la réalisation des projets ou programmes inscrits au budget de l’Etat, la négociation est assurée par la Direction du budget (DB). Pour les emprunts extérieurs destinés aux réformes, le front office est assuré par la DTFE (pôle financements extérieurs).
La répartition de la mobilisation des emprunts entre ces deux entités est régie par une circulaire du ministre des finances datée de 1988. Cette situation constitue un double emploi dans la mesure où deux entités relavant de deux directions différentes assurent une activité similaire sachant qu’actuellement, une bonne partie des emprunts extérieurs est mobilisée à travers la DB. La DTFE qui, en principe, détient l’expertise nécessaire pour exercer cette activité ne se charge, en fait, que d’un nombre relativement moins important d’emprunts extérieurs.