644 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
L’analyse de ces cadres montre qu’ils connaissent certaines insuffisances notamment par rapport au référentiel constitué des normes et directives des organisations internationales ainsi que par rapport aux meilleures pratiques en la matière.
1. Sous-encadrement de l’endettement et chevauchement entre certains intervenants La gestion de la dette publique est principalement à la charge de la DTFE qui s’occupe également d’autres activités. Elle exerce ces attributions dans le cadre des limites prévues, chaque année, dans la loi de finances qui prévoit un plafond pour les emprunts extérieurs et une prévision des emprunts intérieurs de moyen et long termes à mobiliser durant l’année concernée.
L’analyse du cadre juridique et institutionnel de la dette montre que la loi de finances annuelle constitue l’unique cadre comportant certaines limites visant, sur un horizon limité à l’année, l’encadrement du recours à l’emprunt. En effet, Il n’existe pas d’autres dispositions permettant d’encadrer, sur un horizon moyen, les choix en matière d’endettement.
Ces limites inscrites dans la loi de finances ne concernent que les emprunts extérieurs en termes de tirages à effectuer durant l’année. Dans les faits, il se trouve que ces tirages sont peu maitrisables dans le cadre de gestion actuelle. En effet, ils sont effectués sur les nouveaux emprunts ainsi que sur ceux en cours suivant le rythme de réalisation des projets auxquels ils sont rattachés et qui ne sont pas suffisamment maitrisables au moment de l’établissement de la loi de finances. En plus, ces tirages sont effectués par deux entités (DTFE et DB) ce qui les rend encore moins maitrisables vu l’insuffisance de la coordination entre ces deux directions.
De même, pour les emprunts intérieurs, l’autorisation parlementaire est formulée en termes non limitatifs et prévoit un montant inscrit à titre évaluatif. Cependant, les montants levés sur le marché intérieur s’écartent largement et le plus souvent des prévisions inscrites dans la loi de finances.
En plus, pour les emprunts intérieurs, le montant inscrit dans la loi de finances ne concerne que les emprunts à moyen et long termes d’une durée supérieure ou égale à cinq ans. Cependant, ce montant exclut d’autres emprunts qui peuvent être destinés au financement du déficit budgétaire et non des besoins de trésorerie. Il s’agit des emprunts de deux ans qui n’apparaissent pas dans la loi de finances.
Ce constat est d’autant plus important que l’on assiste à une grande concentration des souscriptions sur ces emprunts durant les dernières années. Cette situation qui peut amener les gestionnaires à privilégier les maturités courtes accroit le risque de refinancement. En effet, les levées dans cette maturité sont passées de 100 MDH en 2008 à plus de 40 MMDH en 2011 ce qui représente 39% des levées totales de cette année.
En plus de la DTFE, la gestion de la dette connait l’intervention de la Banque centrale, de la TGR et de la direction du budget. Les rôles de certaines de ces entités sont moins appropriés pour une gestion optimale. C’est le cas, à titre d’exemple, des financements extérieurs qui sont partagés entre la DTFE et la DB avec des attributions identiques ou encore de la gestion de la trésorerie publique qui est partagée entre la DTFE et la TGR.
Cette situation de gestion partagée entre différents intervenants crée un besoin accru de coordination.
Or, il a été constaté que les moyens de coordination ne sont pas suffisamment développés. A titre d’exemple, le Comité de la gestion de la trésorerie qui comprend la DTFE, la TGR, l’ADII et la DGI qui doit se réunir chaque lundi à la veille des adjudications ne se réunit plus depuis 2006. De même, le Comité de coordination des financements extérieurs qui doit coordonner les actions des intervenants dans la gestion de ces financements ne s’est plus réuni depuis 2009.