643BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
L’encours de la dette intérieure reste dominé par les bons du Trésor émis par adjudications qui représentent à eux seuls près de 95% de l’encours global et se chiffre au terme du premier semestre 2013 à 387 MMDH. Les bons du Trésor émis par adjudication restent la principale composante de la dette négociable avec une part de 73% de l’encours total de la dette du Trésor.
Aussi, il est à noter qu’à fin 2012, l’encours de la dette extérieure garantie par l’Etat a atteint plus de 95 MMDH soit 45% de la dette extérieure publique, alors que l’encours de la dette intérieure garantie s’est établi à 17,63 MMDH soit 4,66% de la dette intérieure publique (données à juin 2012).
D’autre part, à fin juin 2012, l’encours de la dette extérieure mobilisée par le Trésor s’est établi à plus de 116 MMDH en progression de près de 80 % par rapport à 2006. Elle constitue 55% de la dette extérieure publique et elle est conclue pour l’essentiel dans un cadre concessionnel.
Le service de la dette du Trésor en amortissements, intérêts et commissions réglées durant l’année 2012 a été de 105,6 MMDH, contre 95,7 MMDH en 2011 et 108,2 MMDH en 2010. De même, les charges en intérêts et commissions de la dette totale du Trésor ont totalisé 19.915 MDH en 2012 contre 18.136 MDH en 2011 et 17.551 MDH en 2010. Ces charges ont représenté 2,4% du PIB à fin 2012.
Sur le plan organisationnel, la gestion du processus d’endettement et de la trésorerie publique est confiée à la Direction du Trésor et des Finances Extérieures (DTFE). Cette Direction est chargée d’assurer l’équilibre de la trésorerie publique et de mobiliser l’ensemble des concours intérieurs et extérieurs nécessaires à cette fin.
Le système de gestion de la dette publique fait aussi intervenir plusieurs partenaires, notamment :
• la Trésorerie générale du Royaume (TGR) pour les aspects liés aux remboursements et à la comptabilité de la dette et ceux associés au suivi et à la prévision de trésorerie (prévisions et réalisations en matière de recettes et dépenses) ;
• Bank Al-Maghrib (BAM) pour les aspects liés aux paiements de la dette et les données sur le Compte Courant du Trésor (CCT) ;
• la Direction du budget pour les aspects liés au financement extérieur bilatéral et multilatéral des projets inscrits dans le budget de l’Etat;
• la Direction des entreprises publiques et de la privatisation (DEPP) à travers son avis sur l’octroi de la garantie pour le financement externe des projets d’investissement des EEP ainsi que sur les prévisions sur les opérations de retrait ou de dépôt de ces établissements dans le circuit du Trésor.
I. Observations et recommandations de la Cour des comptes Les principales observations et recommandations formulées par la Cour des comptes suite à la mission de contrôle de la gestion de la dette se présentent comme suit :
A. Cadre général de gestion et de suivi de la dette Le cadre général de l’endettement et de la gestion de la dette couvre les aspects institutionnels, organisationnels et de contrôle. Il porte également sur les aspects relatifs à la stratégie de gestion de la dette et le cadre de gestion des risques. Le cadre général de suivi de la dette, concerne, quant à lui, toutes les questions relatives au suivi des vulnérabilités et de veille sur leurs sources ainsi que les aspects relatifs à la soutenabilité de la dette.