647BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
3. Stratégie de gestion de la dette ¾ Absence de stratégie formalisée Pour l’établissement des objectifs de gestion de la dette, le trésor traite chacune de ses composantes de façon indépendante. En effet, pour la dette extérieure du Trésor, une étude a été élaborée, en 1998, conjointement par la Banque JP Morgan et la DTFE et a abouti à la détermination d’une structure cible. Pour la dette intérieure, aucune étude n’a été effectuée pour déterminer des repères de sa gestion.
Il a été considéré que dans la mesure où elle est libellée exclusivement en Dirham et que tous les instruments sont à taux fixe2, l’optimisation de son portefeuille se limite à l’optimisation de la structure en termes de maturité. L’objectif est de réduire son coût tout en contenant à des niveaux acceptables les principaux risques notamment les risques de financement et de refinancement. Pour ce faire, des objectifs sont arrêtés en interne et se rapportent à la durée de vie moyenne, la part du court terme et le lissage de l’échéancier de remboursement.
Ces objectifs, tant pour la dette intérieure qu’extérieure ne sont transcris dans aucun cadre représentant de manière formelle la stratégie de gestion de la dette. De même, aucune procédure d’élaboration de cette stratégie n’est en place pour déterminer les responsabilités et les tâches de chaque intervenant dans le processus de son élaboration et de son adoption. Ceci, en dépit des attributions de la DTFE qui lui assignent la charge de déterminer la stratégie et les normes de gestion de la dette.
Ce n’est qu’à partir de 2008, que la DTFE a commencé à publier dans le rapport annuel sur la dette publique des éléments sommaires se rapportant à ses orientations en matière de gestion de la dette.
Il s’agit d’une présentation des mêmes principes et objectifs généraux de la gestion de la dette repris depuis 2008 dans tous les rapports suivants.
Pour la dette intérieure qui constitue l’essentiel de la dette publique, les repères existant ne sont pas suffisamment appuyés par une analyse approfondie des conditions de l’évolution du marché de la dette et des conditions macroéconomiques pertinentes pour le développement de la stratégie.
Par ailleurs, aucun objectif relatif à la répartition entre dettes intérieure et extérieure n’est fixé. Une répartition entre 80 % de la dette sur le marché intérieur (libellée en Dirham) et 20 % en dette extérieure est généralement présentée comme objectif sans figurer sur aucun document.
La Cour des comptes recommande de formaliser la stratégie de gestion de la dette à moyen terme et d’adopter une procédure formalisée de son élaboration et sa validation et le suivi de sa réalisation.
4. Cadre de gestion des risques ¾ Séparation des deux composantes de la dette Le système de gestion des risques prend en charge de manière déconnectée les risques liés aux composantes, intérieure et extérieure, de la dette. Cette déconnexion se retrouvait jusqu’à une date récente même au niveau de l’organisation de la DTFE qui assignait la gestion de chacune de ces composantes à une entité différente. Cette, situation n’est d’ailleurs pas totalement dépassée même après leur regroupement dans un même pôle chargé de la dette.
Cette situation n’offre pas de cadre pour la gestion des risques liés au portefeuille global de la dette comme il porte le risque d’éparpillement des ressources censées être centrées sur une même activité.
2 Toute la dette intérieure de plus d’un an est régie par des taux d’intérêt fixes.