648 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Identification des risques basée sur la pratique Les risques couverts par la gestion de la dette sont ceux généralement pris en compte dans d’autres pays dont le contexte peut être différent du cas du Maroc.
Ainsi, il est noté l’absence d’une démarche appropriée pour l’analyse, l’identification et l’évaluation des risques propres au cas de la dette marocaine.
De même, le système actuel ne comporte pas, pour les risques pris en compte, des outils de tests d’épreuve (stress tests) du portefeuille de la dette face aux chocs potentiels qui peuvent l’affecter. Or, ces tests sont nécessaires pour l’évaluation des risques et de leurs effets ce qui est fondamental pour une prise en charge appropriée des risques identifiés.
A ce niveau, il convient de noter que la DTFE a entamé, en interne, une cartographie des risques liés à la gestion de la dette.
¾ Absence de cadre formalisé et de stratégie de préférence Il a été relevé l’absence d’un cadre formel de gestion des risques précisant les risques pris en charge ainsi que leur cadre d’analyse et d’évaluation. De même, la gestion des risques ne repose sur aucune stratégie de préférence pour gérer l’arbitrage entre le coût et le risque prévisibles qui constitue l’objectif principal de gestion de la dette.
De même, il a été relevé que le système d’information actuel de gestion de la dette ne comporte pas de fonctionnalité de gestion du risque et ne permet pas l’extraction et l’analyse des données statistiques pour un besoin décisionnel, comme il ne permet pas d’être relié à d’autres systèmes de gestion du risque.
La Cour des comptes recommande d’activer la réalisation de la cartographie des risques liées à la gestion de la dette comme préalable à un cadre global et formalisé de gestion des risques qui doit prendre en charge le portefeuille global et intégré de la dette. Ce cadre doit comprendre les composantes principales d’analyse, d’identification et d’évaluation des risques et les moyens de leur gestion.
B. Analyse de la vulnérabilité de la dette publique L’analyse du cadre de suivi de la vulnérabilité de la dette publique a permis de relever les insuffisances suivantes :
1. Suivi de la vulnérabilité de la dette ¾ Système limité à la gestion opérationnelle de la dette Le système actuel de gestion de la dette est centré sur sa gestion opérationnelle. Il s’efforce principalement de trouver les moyens nécessaires pour financer le Trésor en restant globalement dans la limite des objectifs fixés pour la dette intérieure et extérieure.
En effet, le système en place n’est pas suffisamment intégré au contexte global de financement de l’économie pour tenir compte de ses particularités et ses évolutions et prévenir ses difficultés éventuelles. En effet, l’intégration existante se limite au besoin de financement du budget de l’Etat sur une échéance annuelle à l’occasion de la préparation de la loi de finances. Ce cadre ne prend pas en compte les besoins de financement naissant des plans de développement portant sur plusieurs années et allant au-delà des seuls projets publics.