le recensement de ces maisons qui relèvent du territoire de la commune, en collaboration avec la
délégation du ministère du Tourisme à Marrakech. A cet effet la commune a contacté cette dernière par la lettre n° 82 du 10 Mars 2011 et la lettre n° 299 du 27 Août 2012. Il a également contacté les autres intervenants par la lettre n° 263 du 18 Juin 2012, en vue de fournir à la commune les données disponibles relatives aux déclarations des redevables, pour qu’elle soit en mesure de recourir à la taxation d’office. Mais, malheureusement, on n’a reçu seulement la réponse de la délégation du ministre du tourisme.
¾ défaut de déclarations des recettes de la part des établissements d’hébergement touristiques Tous les représentants des maisons d’hôte ont été convoqués, à travers plusieurs lettres entre 2010 et 2013, pour déposer leurs déclarations (…), mais, jusqu’à maintenant, seulement huit (8) parmi eux ont répondu favorablement. A cet effet, nous allons prendre les mesures légales qui s’imposent pour faire face à ce problème (…).
¾ la commune n’exerce pas son droit de contrôle et de communication Le 22 août 2011 sous le numéro 233, 234 et 235 l’ensemble des intervenants concernés ont été invités afin de former une commission conjointe pour le contrôle des maisons d’hôtes. Aussi une lettre de rappel leur a été envoyée le 16 novembre 2011 sous numéro 329 pour le même but, mais personne n’a répondu; de plus, il convient de noter que les services de la commune ont effectué plusieurs sorties de prospection, mais, à chaque fois, ils ne trouvaient pas d’interlocuteurs dans la plupart de ces établissements.
3. Gestion de l’ambulance ¾ Faiblesse des recettes tirées de l’utilisation de l’ambulance bien qu’elle soit largement utilisée il est à signaler que le recouvrement des recettes dû à l’utilisation de l’ambulance est influencé par une série de facteurs, à savoir que certaines personnes refusent le paiement des droits en question à cause de leurs situations financières, ou sous prétexte que l’ambulance est une propriété publique et qu’il faut, de ce fait, profiter de ses services gratuitement, et parfois elle transporte des arriérés mentaux à l’hôpital sans qu’ils soient représentés par aucune personne à qui on peut exiger le paiement des frais du transport, et dans certains cas elle est utilisée pour le transport, sans frais, des victimes d’ accidents de circulation vers la morgue, en plus de son intervention dans les accidents survenus au niveau de la région et qui nécessitent plus d’une ambulance, comme par exemple l’accident de «Tichka». Aussi elle est utilisée dans la plupart des manifestations organisées au niveau régional, que ça soit sportives ou artistiques. Et à cet effet le conducteur est convoqué directement par les autorités locales. On fait également appel aux services de l’ambulance à l’occasion des campagnes de vaccination qui concernent les douars de la commune.
¾ Consommation excessive de carburant par l’ambulance sans pouvoir réaliser de recettes en contrepartie Cela est dû aux observations cités ci-dessus au niveau du point concernant la gestion de l’ambulance.
¾ non tenue par le chauffeur du registre du suivi de l’utilisation de l’ambulance C’est vrai qu’auparavant, le conducteur ne tenait pas de registre du suivi de l’utilisation de l’ambulance, cependant, toutes les données enregistrées dans le registre tenu par le régisseur sont basées sur les 1964 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)