860 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
vigueur. Ainsi, l’ENIM ouvre le droit d’accès aux licenciés en physique chimie ou en mathématiques après sélection sur dossier et sur entretien en 1ère année au lieu de les admettre en 2ème année par voie de concours comme prévu par l’article 3 du décret.
De même, l’accès en 2ème année par voie d’entretien des titulaires d’un diplôme d’ingénieur ou les étudiants ayant validé la 1ère ou la 2ème année du Master n’est pas prévu par le décret sus-indiqué.
En outre, l’article 13 dudit règlement prévoit que « … si un élève de la 1ère et la 2ème année obtient une moyenne annuelle entre 9/20 et 12/20 il redouble. S’il obtient une moyenne générale inférieure à 9 il est exclu définitivement de l’école… ». Ces conditions ne sont pas prévues par le décret du 29 octobre 1993 sus-cité.
3. Accréditation des filières L’ENIM a obtenu l’accréditation de 11 filières par la CNACES avec des recommandations relatives aux critères d’accès, aux volumes horaires des travaux dirigés, à la cohérence des matières composant les modules, à l’acquisition du matériel pédagogique… Or, l’Ecole n’a pas procédé à la mise en œuvre de ces recommandations et à l’appréciation du déroulement du processus de formation.
4. Dégradation du taux d’encadrement pédagogique Il a été constaté une dégradation du taux de l’encadrement pédagogique qui est passé de huit élèves ingénieurs par enseignant en 2006 à 13 en 2012 suite à la mise en œuvre de la convention de 10.000 ingénieurs et à l’opération du départ volontaire des enseignants à la retraite sans leur remplacement.
5. Gestion de la scolarité Le service de scolarité n’établit pas de situations de suivi du volume horaire effectué par chaque professeur. De ce fait, ce service ne dispose d’aucun moyen permettant de s’assurer du respect du volume horaire requis par le décret du 19 février 1997 portant statut particulier du corps des enseignants.
De même, les volumes horaires des matières enseignées, tels qu’ils ressortent de l’application «Gestion de la scolarité», n’atteignent pas 60% du volume horaire prévu pour la plupart des matières.
Par ailleurs, il a été constaté que, pour certaines matières, le nombre d’heures supplémentaires dispensées dépasse celui prévu par le dossier d’accréditation (en moyenne entre 56 et 75 heures).
6. Stages et visites des élèves ingénieurs Le cursus de la formation à l’ENIM prévoit trois types de stages et des visites d’entreprises au profit des élèves ingénieurs. Un stage d’un mois en 1ère année, d’un à deux mois en 2ème année et de trois à quatre mois en 3ème année. Ce dernier stage fait l’objet d’un projet de fin d’études évalué et noté par un jury. Toutefois, il a été relevé que l’ENIM rencontre des difficultés à assurer des stages à l’ensemble des élèves ingénieurs et ce, depuis l’augmentation des effectifs dans le cadre du programme de 10.000 ingénieurs lancé en 2006 par le gouvernement.
De même, aucun rapport n’est exigé des élèves ingénieurs à la fin des visites qu’ils effectuent au niveau des entreprises bien que le règlement intérieur de l’Ecole le prévoie.
Quant aux rapports relatifs aux projets de fin d’études, aucune norme concernant leur forme et leur contenu n’a été établie par l’Ecole.