859BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Ecole Nationale de l’Industrie Minérale L’Ecole nationale de l’industrie minérale (ENIM) est créée par le décret n°2-75-296 du 02 juin 1975.
En 1982, elle a été érigée en établissement public par la loi n°11-80, telle que modifiée et complétée par la loi n°40-87 du 03 novembre 1993.
Elle a pour mission de dispenser un enseignement supérieur scientifique et technique et de contribuer à la formation continue.
En 2011, le budget de l’ENIM est de 104.751.749,27DH dont 76% sont destinés au fonctionnement et 24% à l’investissement. De plus, l’ENIM dispose d’un compte hors budget dont les recettes et les dépenses avoisinent les 8,9M DH.
L’effectif des élèves ingénieurs est passé de 495 en 2006/2007 à 845 en 2011/2012.
Dans le cadre du système LMD (Licence Master Doctorat), 11 filières ont été accréditées par la Commission nationale d’accréditation de l’enseignement supérieur (CNACES) instituée par la loi n°01-00 du 19 mai 2000 portant organisation de l’enseignement supérieur.
I. Observations et recommandations de la Cour des comptes La mission de contrôle de la gestion de l’Ecole nationale de l’industrie minérale a permis de relever les principales observations citées ci-dessous.
A. Formation de l’élève ingénieur 1. Retard dans l’harmonisation de la loi relative à l’ENIM avec la loi n°01-00 L’ENIM figure sur la liste des établissements d’enseignement supérieur ne relevant pas des universités telle que arrêtée par le décret n°2.03.201 du 21 avril 2006. La loi n°01-00 suscitée a accordé à ces établissements un délai de trois ans pour s’organiser et harmoniser leurs textes juridiques avec ces dispositions. Or, jusqu’à fin 2012, la loi relative à l’ENIM n’est pas mise en harmonie avec la loi n°01- 00.
De même, l’ENIM a adopté le système LMD en modifiant les cycles et les matières en modules et filières qu’elle a soumis à l’accréditation alors que le décret n°2-87-906 du 29 octobre 1993 fixant le régime des études et des examens de l’école demeure toujours en vigueur.
En 2009, elle a adopté un nouveau règlement intérieur se référant à la loi n°01-00. Or, l’article 27 de ladite loi prévoit que les conditions d’accès aux cycles et filières, les régimes des études ainsi que les modalités d’évaluation, sont fixés par voie réglementaire.
Cette situation risque d’avoir un impact sur le caractère légal de certains diplômes que l’Ecole sera appelée à délivrer. D’ailleurs, les lauréats de la 1ère promotion 2010-2011 des Masters n’ont pas encore reçu leurs diplômes.
2. Adoption de critères d’admission, de réussite et d’exclusion non prévus La Cour des comptes a constaté que les articles 5, 6 et 13 du règlement intérieur adopté et approuvé par le conseil d’administration réuni le 19 novembre 2009, dérogent aux articles 3, 8 et 9 du décret n°2-87-906 du 29 octobre 1993 qui fixe le régime des études et des examens et qui est toujours en