du 21 avril 2006. La loi n°01-00 suscitée a accordé à ces établissements un délai de trois ans pour s’organiser et harmoniser leurs textes juridiques avec ces dispositions. Or, jusqu’à fin 2012, la loi relative à l’ENIM n’est pas mise en harmonie avec la loi n°01- 00.
décret n°2.03.201 du 21 avril 2006. La loi n°01-00 suscitée a accordé à ces établissements un délai de trois ans pour s’organiser et harmoniser leurs textes juridiques avec ces dispositions. Or, jusqu’à fin 2012, la loi relative à l’ENIM n’est pas mise en harmonie avec la loi n°01- 00.
décret n° 2-03-201 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) fixant la liste des établissements d’enseignement supérieur ne relevant pas des universités, tel qu’il a été modifié et complété notamment par le décret n° 2-13-822 du 30 moharrem 1435 (4 décembre 2013) ;
décret n° 2-03-201 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas des universités, tel qu'il a été modifié et complété ;