• non production des polices d’assurance
Il s’agit essentiellement des polices d’assurance mentionnées par l’article V.17 du cahier de prescription spécial qui renvoi aux dispositions de l’article 24 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, qui stipule que : « avant tout commencement des travaux, l’entrepreneur doit adresser au maître d’ouvrage les copies des polices d’assurance qu’il doit souscrire et qui doivent couvrir les risques inhérents à l’exécution du marché, à savoir celles se rapportant :
- aux véhicules automobiles utilisés sur le chantier qui doivent être assurés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
- aux accidents du travail pouvant survenir au personnel de l’entrepreneur qui doivent être couverts par une assurance conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande de veiller au respecter de l’article 24 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l’Etat.
• Augmentation non justifiée dans les quantités de certains travaux ¾ marché n°01/2009 L’analyse du décompte provisoire n°07 a révélé l’augmentation des quantités des travaux, d’un montant de 776.670,00 DH. Cette augmentation a concerné essentiellement les travaux de déblai et de remblai.
La comparaison des quantités des travaux rapportées par le décompte provisoire n°06 du 28 décembre 2009 avec celles rapportées par le décompte provisoire n°07 du 05 avril 2010 a montré que les ouvrages qui nécessitent des travaux de déblaiement et de remblaiement et de compactage ont été achevés et constatés à 100% par le décompte provisoire n°06. Il s’agit en l’occurrence de la couche de base, des fossés latéraux et des canaux en bétons.
¾ marché n°02/2009 L’analyse du décompte provisoire n°04 et dernier a révélé l’augmentation de la masse des travaux prévus, qui a concerné surtout le déblaiement et le remblaiement, sachant bien que ces travaux avaient connu une augmentation d’environ 1.000%, après avoir passé de 565 m³ à 5.650 m³.
L’analyse des quantités rapportées par le décompte provisoire n°03 du 29 janvier 2010 a montré que les ouvrages nécessitant des travaux de déblaiement et de remblaiement et de compactage ont été achevés totalement à cette date, y compris les travaux d’imprégnation et de revêtement superficiel, puisque le décompte provisoire n°04 et dernier n’a enregistré aucun changement afférent à ces quantités.
Ces augmentations restent ainsi peu justifiées, sachant bien que les voies réalisées dans le cadre de ces deux marchés se situent sur des terrains plats, selon les résultats des études topographiques et géotechniques indiqués au niveau du rapport provisoire.
Le président du conseil communal a justifié l’accroissement dans la masse des travaux par les inondations survenues au niveau de la commune lors de l’exécution du marché en février 2010.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande à la commune d’éviter l’augmentation non justifiée dans la masse des travaux.
• non établissement des attachements relatifs au marché n°01/2009 La commune ne dispose pas des attachements relatifs au marché n°01/2009, ce qui va à l’encontre des dispositions du paragraphe premier de l’article 56 du cahier des clauses administratives générales 2023BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)