applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l’Etat qui stipule que « les attachements
sont établis à partir des constatations faites sur le chantier, des éléments qualitatifs et quantitatifs relatifs aux travaux exécutés et des approvisionnements réalisés. Pour déterminer les quantités directement utilisables pour l’établissement des décomptes, les calculs sont effectués en partant de ces éléments ».
La Cour régionale des comptes recommande l’établissement des attachements nécessaires à la liquidation des montants dus, conformément aux dispositions de l’article 56 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l’Etat.
• non-respect des études techniques relatives au marché n°01/2009, réalisées par le BEt La commune a réduit de manière significative le nombre des ouvrages hydrauliques proposés, voir même l’annulation de la réalisation de certains ouvrages, ce qui a entrainé la destruction des voies exposées aux fortes précipitations. Il convient de signaler que l’étude technique avait recommandé le traitement des problèmes de stagnation des eaux au niveau des voies qui se trouvent sur des zones inondables. Elle a ainsi recommandé la réalisation de 834 mètres de buses et 194 gabions. Cependant, la commune n’a prévu dans le CPS que 184 mètres de buses et 45 Gabions. Quant à l’entrepreneur, il n’a réalisé que 148 mètres de buses et aucun gabion. Dans ce cadre, la visite effectuée sur place a montré que les voies réalisées ont subi des dégradations plus ou moins avancées par endroits à cause des inondations La Cour régionale des comptes recommande le respect des recommandations des études techniques préalables réalisées par les BET.
• Absence du suivi des travaux réalisés dans le cadre du marché n°02/2009 par le service technique Les attachements afférents au marché n°02/2009 n’ont pas été datés et ne portent pas la signature du technicien communal. Ce dernier est, en principe, la personne la mieux habilitée à suivre la réalisation des travaux et à veiller à l’établissement des attachements et à contrôler la qualité des travaux réalisés.
En effet, le président de la commune procède à la signature des attachements et à la certification du service fait, sans faire participer le service technique. Cette situation va à l’encontre des dispositions du paragraphe 3 de l’article 56 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l’Etat, qui stipule que « les attachements sont pris, au fur et à mesure de l’avancement des travaux, par l’agent chargé par le maître d’ouvrage de la surveillance de ceux-ci, en présence de l’entrepreneur convoqué à cet effet ou de son représentant agréé et contradictoirement avec lui ».
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande de faire participer le service technique de la commune dans la préparation des attachements et de veiller au respect de l’article 56 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l’Etat.
¾ marché n°01/BC/2008 Ce marché concerne les travaux d’éclairage public relatifs à la pose des candélabres et des câbles électriques et l’extension du réseau au niveau des douars de la commune. Il a été constaté à ce sujet: la non mise en œuvre de la procédure de «l’offre anormalement basse».
L’analyse de l’estimation du maitre d’ouvrage et du bordereau des prix relatif au détail estimatif du titulaire du marché a révélé l’existence d’un écart significatif concernant le prix n°28 qui a atteint 47.800,00 DH. A cet égard, il convient de signaler que l’offre du titulaire du marché a prévu la fourniture et la pose des équipements contre un prix de 200 DH seulement, ce qui reste difficile à réaliser. D’ailleurs, il n’a pas réalisé ses prestations, sachant bien qu’il a été choisi grâce à son offre 2024 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)