basse relative au prix n°28. Pourtant, la commission d’appel d’offres n’a pas fait recours à l’application
de la procédure de «l’offre anormalement basse» prévue par l’article 40 du décret n°2.06.388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande le respect des dispositions de l’article 40 du décret n°2.06.388 susvisé.
3. Gestion de l’éclairage public ¾ non traitement des questions afférentes au service d’éclairage public par le conseil communal L’examen des procès-verbaux des sessions du conseil communal au titre de la période 2008-2012 a montré l’absence des questions afférentes au service de l’éclairage public au niveau de l’ordre du jour du conseil communal.
¾ Insuffisance de la qualité et de la couverture du réseau d’éclairage public Les visites effectuées sur place ont révélé certaines insuffisances en matière de l’état général des candélabres et des luminaires. Il s’agit à titre d’exemple des observations suivantes :
- Plusieurs équipements électriques, encore branchés sur les candélabres, se trouvent hors usage, sachant bien que la commune a cessé de les utiliser depuis la fin 2005 selon des déclarations des responsables. En effet, à l’exception du centre de la commune, les autres douars communaux ne bénéficient pas de l’éclairage public;
- Les anciens candélabres en béton ont subi des dégradations à cause, entre autres, des inondations;
- Certains équipements d’éclairage public se trouvent dans un état de dégradation avancé à cause du défaut de leur exploitation.
¾ Absence des études de définition des besoins en matière d’éclairage public Aucune étude technique n’a été réalisée par la commune, en vue de déterminer les besoins d’éclairage public et de choisir la nature et la qualité des équipements appropriés, notamment le type et la forme des luminaires et des lampes.
La Cour régionale des comptes recommande de mettre à niveau le réseau d’éclairage public et de veiller à son entretien régulier.
2025BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)