A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande la publication des programmes prévisionnels des marchés programmés
au titre de chaque année budgétaire.
¾ Non conservation des éléments ayant été à l’origine de l’élimination des concurrents La commune ne conserve pas les éléments ayant été à l’origine de l’élimination des concurrents pendant au moins un délai de cinq ans, ce qui enfreint les disposition de l’article 45 du décret n°2.06.388 susvisé.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande la conservation des éléments ayant été à l’origine de l’élimination des concurrents, en l’occurrence ceux relatifs à l’évaluation des dossiers administratifs et des moyens matériels et techniques des concurrents.
¾ Non réalisation des opérations de suivi et de certification du service fait par le service technique La commune conclue des marchés relatifs aux travaux de voirie, d’électrification, d’aménagement des bâtiments et des réseaux, mais sans solliciter la participation du service technique communal, en vue de déterminer avec précision les prescriptions techniques des prestations et de contrôle et suivre l’exécution des travaux.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande à l’ordonnateur de mettre à la disposition du service technique les moyens nécessaires au suivi et au contrôle de l’exécution des travaux et de la certification du service fait.
¾ non tenue des cahiers de chantier afférents aux marchés La commune ne dispose pas des cahiers de chantiers relatifs aux marchés publics, ce qui va à l’encontre des dispositions du cahier des clauses administratives et des cahiers des prescriptions communes y afférents.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de veiller à la tenue des cahiers de chantiers en vue de permettre le suivi et le contrôle des travaux réalisés.
¾ non établissement des «plans des ouvrages conformes à l’exécution» La commune ne dispose pas des plans d’exécution des ouvrages conformes. Cette situation enfreint les dispositions de l’article 67 du cahier des clauses administratives générales, qui stipule que :
« l’entrepreneur est tenu à une obligation dite «obligation de parfait achèvement», au titre de laquelle il doit, à ses frais, remettre au maître d’ouvrage les plans des ouvrages conformes à l’exécution dans les conditions précisées au cahier des prescriptions communes ou au cahier des prescriptions spéciales. ».
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande l’invitation des entrepreneurs à établir et produire à la commune «les plans des ouvrages conformes à l’exécution».
2. Observations relatives à des marchés spécifiques ¾ marchés n°01/2009 et 02/2009 La commune a passé les marché n°01/2009 du 23 février 2009, d’un montant de 8.610.408,00 DH et le marché n°02/2009 du 18 mai 2009, d’un montant de 2.141.750,40 DH, dans le cadre de la réalisation de la première et deuxième phases du programme de construction de onze voies en milieu rural.
Cependant, la réalisation de ces deux marchés soulève les observations suivantes :
2022 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)