2. Non désignation des spécifications et de la consistance et des lieux de
réalisation des prestations par BC La commune ne procède pas à la détermination des spécifications, la consistance et les lieux de réalisation des prestations par le moyen de BC, ce qui enfreint les dispositions du paragraphe 3 de l’article 75 du décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat, ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Les exemples suivants illustrent cette situation :
- Les lieux d’exécution des travaux d’aménagement des voies rurales n’ont pas été précisés par les bons de commandes (BC n°22/2010 du 09 décembre 2010, d’un montant de 199.920,00 DH et BC n°03/2011 du 22 mars 2011, d’un montant de 199.200,00 DH);
- Les travaux d’aménagement des locaux administratifs, du réseau de téléphone, d’électricité et d’eau, n’ont pas fait l’objet de définition de leur consistance et des lieux de leur exécution (BC n° 12 du 30 janvier 2012, d’un montant de 19.992,00 DH et le BC « sans numéro » du 30 janvier 2012);
- Aussi, les bons de commandes relatifs à la réparation et l’entretien du matériel informatique et de bureau ne contiennent pas les références d’inventaire du matériel concerné (cas des BC « sans numéros » du 30 janvier 2012);
- Concernant l’entretien courant du mobilier de bureau, des bons de commandes non numérotés du 30/01/2012 n’ont pas mentionné les références du mobilier concerné.
La Cour régionale des comptes recommande de veiller à la désignation des spécifications et de la consistance et des lieux de réalisation des prestations par bons de commandes.
3. non-respect du plafond autorisé pour la réalisation des travaux de même nature par BC Le plafond autorisé pour la réalisation des travaux de même nature par bon de commande a été dépassé, en l’occurrence pour les travaux d’aménagement, d’entretien et de réparation des bâtiments administratifs et des ouvrages, voies et réseaux. En effet, le montant total de ces travaux réalisés par bons de commande a atteint 296.650,00 DH en 2011 et 262.680,00 DH en 2012, alors que le plafond autorisé n’est que de 200.000,00 DH.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande de veiller au respect des dispositions du paragraphe premier de l’article 75 du décret n°2.06.388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
C. Gestion des marchés publics 1. Insuffisances dans l’exécution de la quasi-totalité des marchés publics ¾ non publication des programmes prévisionnels des marchés La commune ne publie pas les programmes prévisionnels des marchés, ce qui enfreint les dispositions de l’article 87 du décret n°2.06.388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) sus indiqué, qui oblige l’ordonnateur à publier le programme prévisionnel au plus tard avant la fin du premier trimestre de chaque année, dans au moins un journal à diffusion nationale et sur le portail des marchés de l’Etat.
2021BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)