¾ non acquittement de la taxe par certains redevables
Certains redevables n’ont pas produit au service de l’assiette de la commune les déclarations des recettes globales réalisées au titre de l’année 2011 et 2012. Pourtant, la commune n’a pas procédé à leur imposition d’office, conformément aux dispositions de l’article 158 de la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
¾ Absence des bordereaux de versement La régie communale ne dispose pas des bordereaux de versement trimestriel nécessaires à la liquidation de la taxe sur les débits de boisson. Ces bordereaux sont prévus par l’article 67 de la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
¾ non déposition des déclarations d’existence Les redevables de cette taxe ne produisent pas les déclarations d’existence, bien qu’ils doivent les déposés auprès du service d’assiette de la commune dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date du début de l’activité, et ce conformément aux dispositions du paragraphe premier de l’article 67 de la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de prendre les diligences nécessaires au recouvrement de la taxe sur les débits de boissons.
B. Gestion des bons de commande (BC) 1. réalisation des consultations auprès des mêmes fournisseurs et exécution d’une grande partie des commandes par deux entreprises En dépit de la diversité de l’objet et de la nature des prestations demandées (travaux, fournitures et services), la commune fait recours aux mêmes fournisseurs pour la réalisation de ses consultations d’offres de prix. Ces consultations limitées à des entreprises qui n’appartiennent pas à la profession ne permettent pas à la commune de réaliser ses commandes avec des prix économiques. C’est le cas à titre d’exemple des fournitures des produits de carrière, réalisées par le bon de commande n°20/2010 du 22 novembre 2010 (115.560,00 DH), par une entreprise non spécialisée.
Dans le même sens, la commune réalise une grande partie de ses commandes par deux entreprises, comme il est indiqué par le tableau ci-après :
année nombre Montant (DH) total des BC Total des BC octroyés à une seule entreprise Taux Total des BC Total des BC octroyés à une seule entreprise Taux 2010 22 12 pour la société « C.M. » 55% 877.994,58 427.150,00 49% 2011 23 11 pour la société « C.O. » 48% 991.764,66 469.452,00 48% A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande de recourir à une concurrence élargie pour l’exécution de ses commandes communales et de veiller au respect des principes de l’égalité et de la transparence.
2020 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)