2. marché municipal
La décision n° 97 du 22/06/2000 complétant l’arrêté fiscal n°42/94 du 12/07/1994 distingue entre les boutiques commerciales et les autres locaux situés dans le marché municipal, en termes de valeur locative et de l’activité qui y est exercée.
¾ Boutiques commerciales Sur la base des deux listes approuvées lors de la session ordinaire du mois de février, tenue le 27 février 1998 et la session ordinaire du mois d’avril tenue le 29 avril 1998, la commune dispose de 44 boutiques commerciales situées dans le marché municipal, existant à l’avenue Lalla Asmae, numérotées de 2 à 6, de 7 à 40 et de 42 à 46, tandis que le service du patrimoine dispose d’un autre contrat de bail d’une boutique commerciale portant le numéro 41, sachant bien que la décision complémentaire de l’arrêté fiscal sus-mentionnée ne classe pas ce local parmi les boutiques commerciales. Egalement, l’article premier de l’arrêt précité stipule que les boutiques numérotées de 2 à 6 ont été réservées aux activités de la boucherie, alors que leurs contrats de bail mentionnent qu’elles sont à exploiter pour des activités de commerce autres que la boucherie. Aussi, l’ancien locataire Mr. «A.A» a cessé d’exploiter la boutique numéro 34 depuis le 19/01/2005 au profit d’un nouveau exploitant Mr «A.K» avec qui la commune n’a conclu le contrat de bail qu’en date du 01/01/2010.
¾ Autres locaux Les autres locaux dont dispose la commune et qui sont situés dans le même marché ont suscité les observations suivantes:
- la librairie a été louée en tant qu’une boutique commerciale portant le numéro 41 pour une durée de trois ans, à compter du 01/09/2005 au 31/08/2008 pour un loyer mensuel de 250,00 DH, sachant que la décision complétant l’arrêté fiscal 42/94 ne l’a pas classé dans cette catégorie et a fixé sa valeur locative à 400,00 DH. De ce fait, la commune s’est trouvée privée d’un montant global de 14.400,00 DH représentant la différence entre le loyer appliqué et celui fixé par l’arrêté fiscale sur la période 2010-2012 ;
- Mr «S.M» a cédé l’exploitation de ce local à Mr «M.A», ce qui signifie que la commune ne retire pas les locaux des anciens locataires pour les soumettre à la procédure de l’adjudication ;
- en ce qui concerne le café, le restaurant et les places de vente des poissons, leur exploitation n’a pas fait l’objet d’adjudication, ils ont été occupés sans cahier des charges, sans contrat de bail et sans recourir à l’adjudication;
- la commune ne procède pas au renouvellement des contrats de bail, malgré l’expiration de leurs durées, afin de préserver ses droits de bail. Aussi, la commune n’a pas régularisé la situation d’exploitation des autres locaux générant ainsi un manque à gagner par la commune, estimé à 475.200,00 DH entre 2010 et 2012.
En somme, le marché municipal a subi plusieurs transformations, telles que la construction de nouveaux locaux tout près des portes du marché et au niveau de certains passages, la construction d’une salle de prière et d’une cabine téléphonique, la transformation d’une porte du marché en une boutique et l’installation de magasins en tôle. Toutes ces transformations ont eu lieu en l’absence d’autorisation préalable de la part de la commune. De surcroit, aucune disposition n’a été prise contre l’occupation irrégulière du domaine public depuis le début de l’exploitation jusqu’au 21/11/2012, date à laquelle des avertissements ont été adressés aux personnes qui ont transformé les lieux de vente des poissons en des boutiques, en vue de les évacuer et d’enlever toutes les modifications apportées. En surcroit, l’inventaire d’un échantillon composé de 15 boutiques par le service du patrimoine a relevé 2389BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)