que les exploitants actuels ne sont pas ceux qui ont conclu les contrats avec la commune. Néanmoins,
la commune n’a pris aucune mesure à la pratique de sous location et de cession des contrats de bail, afin de préserver ses droits.
3. parking des camions La commune a procédé à la location du parking des camions par marché n° 05/2010 en date du 05/10/2010, au profit de la société «A.S», pour une durée de 5 ans. Ce parking comprend, en plus de l’espace réservé au stationnement des camions, un café, des toilettes, une douche, une salle de prière et un local pour l’agent de sécurité. Cependant, le constat sur les lieux a montré que les clauses du contrat n’ont pas été respectées, dans le sens où il y a eu un changement de l’affectation de ce parking sans autorisation préalable de la commune. Il a été transformé en un parc touristique contenant un espace vert, des oiseaux de différentes espèces, des tentes et un espace de jeux pour enfants. Egalement, une cuisine et un abri pour le lavage des camions y ont été construits en dur. Ce n’est qu’en 24/04/2012 que la société concernée a présenté à la commune la demande de modification de l’affectation de ce parking et la révision du loyer et la durée du contrat. Il en résulte que les camions sont obligés de stationner dans diverses rues et avenues et de la ville et dans les stations de service.
4. Autres services ¾ Bibliothèque municipale Il a été constaté qu’elle n’est pas exploitée et n’est pas dotée de livres. A cet égard, la commune n’a présenté aucun programme à même de faire renaitre ce service, par le réaménagement et l’équipement de la bibliothèque avec des ouvrages, en vue de contribuer au développement culturel chez la population locale.
¾ Fourrière municipale C’est un lot de terrain clôturé et non exploité aux fins pour lesquelles elle a été crée. A l’intérieur de la fourrière est situé un bâtiment administratif exploité en tant qu’habitation à titre gratuit, par un chauffeur relevant du parc municipal.
¾ parc municipal Il s’agit d’un lot de terrain clôturé, à l’intérieur duquel, se situent un bâtiment administratif et un logement occupé par une personne ne relevant pas du personnel communal. Le parc municipal est exploité par le service des travaux municipaux pour gérer le parc automobile. Toutefois, le parc sert également de dépôt pour des biens meubles saisis, quoique la commune dispose d’une fourrière.
Considérant ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Munir le BMH des moyens humains et matériels nécessaires à même de lui permettre d’accomplir au mieux ses missions ;
- Exploiter la bibliothèque dans les meilleurs délais en la dotant du matériel nécessaire à son fonctionnement et des ouvrages ;
- Actualiser les contrats de bail des immeubles situés dans le marché municipal, veiller à la bonne exécution de ses clauses et protéger ces immeubles de toute exploitation irrégulière;
- Utiliser la fourrière et le parc municipal de façon séparée et ce conformément aux objectifs pour lesquels ils sont créés ;
2390 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)