- Contrôler l’application des prescriptions du cahier des charges par la société exploitante du parking des camions.
E. Gestion des dépenses 1. Acquisition par voie de bons de commande ¾ recours à un nombre limité de fournisseurs La commune fait appel à des fournisseurs, sans consulter les autres concurrents d’une manière écrite, comme le dispose l’article 75 (4éme alinéa) du décret relatif aux marchés publics et ce, par prise de contact direct, sans consultation des services concernés par les prestations à fournir ou les travaux à exécuter, notamment le service chargé des fournitures. Le rôle de ce dernier se limite à la constitution des dossiers après réception des devis contradictoires. Le non recours à la concurrence favorise certains fournisseurs et prive la commune de l’accès aux meilleures offres.
¾ Spécifications des prestations fournies à la commune La commune ne procède pas à la spécification de certaines prestations objet de bon de commande contrairement aux dispositions de l’article 75 (4éme alinéa). C’est le cas de la maintenance et la réparation des véhicules et engins au titre de l’année 2012, exécutées par bons de commandes n° 10 et n° 14, en l’absence d’informations concernant les véhicules objet de réparation.
¾ Contenus des bons de commande et certification du service fait La procédure d’acquisition par voie de bons de commande est entachée des imperfections suivantes :
- Les bons de commande ainsi que les autres pièces relatives à la prestation fournie ne portent pas de date ;
- La majorité des bons de commande, au titre de l’année 2011, ne sont pas numérotés, par le service de comptabilité qui ne dispose pas aussi des numéros des mandats y afférents;
- Les services concernés par des prestations par bons de commande n’attestant pas leurs réceptions;
- Les vice-présidents attestent de la réception des prestations, sans coordination ni avec le service chargé du dépôt du matériel et des matériaux et de leur distribution, ni avec le service bénéficiaire des prestations objet de la dépense ;
- Attester de la réception sans désignation du nom du signataire.
¾ dépassement du plafond prévu pour les bons de commande Il a été constaté que le plafond de 200.000,00 DH est dépassé pour des dépenses de la même nature, contrairement aux dispositions de l’article 75 (4éme alinéa) du décret n° 2.06.388 relatif aux marchés publics et ce, en l’absence d’autorisation préalable du chef de gouvernement conformément au cinquième alinéa de l’article 75 précité.
2. Frais de carburant Le service des travaux municipaux ne tient pas de documents justifiants la consommation du carburant (la dotation mensuelle allouée à chaque véhicule) pour les voitures réservées au personnel et aux conseillers communaux à partir du premier janvier au mois de novembre 2010, ainsi que les documents relatifs à la consommation du carburant pour les voitures et engins relevant du parc municipal au titre de l’année 2010.
2391BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)