806 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- Certains employés et fonctionnaires relevant du ministère de l’habitat ont bénéficié doublement d’une promotion sur le prix de vente du même produit de l’opération «ANNAJD 4». Il s’agit de 6 cas ayant bénéficié de deux décotes;
- Certains employés bénéficiaires ont procédé au transfert de leurs produits à des personnes qui n’ont pas le statut d’employé au prix promotionnel ce qui constitue une perte pour la SAO. Le montant global des réductions accordées à ces bénéficiaires s’élève à 1.812.078,00 DH;
- Certains bénéficiaires des produits en promotion ont procédé à leur vente en réalisant des plusvalues doublement sur l’achat avec promotion et sur la vente. Il s’agit de 119 cas qui ont bénéficié de lots acquis à 11.750.118,00 DH et revendus pour un montant de 26.366.865,00 DH, soit une plus value de 14.616.747,00 DH.
6. Recouvrement des créances Durant la période 2007-2012, la SAO a réalisé des opérations dont la consistance s’élève à 49.609 unités qui généreraient une recette potentielle de l’ordre de 7.855.204.017 DH. Toutefois, l’effort de commercialisation n’a pu écouler que 41.804 unités et ne recouvrer que 4.260.817.001,00 DH, par rapport à une recette prévisionnelle de 5.306.728.757,00 DH, soit un taux de recouvrement de 80 %.
¾ Laxisme dans le recouvrement des créances L’analyse de l’effort de recouvrement a révélé les observations suivantes :
- 275 attributaires des produits d’un montant de 68.639.484,00 DH n’ont versé aucun montant à la date du 31/12/2012, et dont 60 bénéficiaires accusent un retard supérieur à 150 jours et atteignant 764 jours pour certains;
- 72 attributaires ont versé des avances qui ne dépassent pas 10% du prix de cession, alors que les manuels de commercialisation des différentes opérations fixent un minimum de 25% du prix de vente comme une première avance ;
- 2196 bénéficiaires n’ont pas honoré leurs engagements fixés dans le compromis de vente en termes de règlement des échéances. Il s’agit de 2.972 avances échues et non réglées dont le montant s’élève à 398.820.096,00 DH;
La situation des restes à recouvrer contient des produits dont le reliquat à payer pour clôturer définitivement la vente, est constitué de faibles montants. La non régularisation de ces montants implique la non déclaration du chiffre d’affaires y afférent et la non livraison du produit, ce qui fait supporter théoriquement à la SAO les frais de la taxe sur les terrains non bâtis. Le nombre de clients redevables à la SAO d’un montant inférieur à 5000,00 DH est de 1.415 bénéficiaires, soit un montant global de 1.835.057,00 DH.
¾ Traitement différencié des clients en matière de paiement des avances La SAO, malgré son statut d’organisme public, ne veille pas au traitement équitable de ses clients dans le versement des acomptes. En effet, certains clients bénéficient de plus de facilités de paiement que celles arrêtées par le manuel de commercialisation. Bien que les facilités prévues sont de trois échéances, un client a bénéficié du paiement sur cinq échéances et cinq autres ont réalisé leurs paiements sur 6 échéances.
¾ Des restes à recouvrer amplifiés par le stock Il est signalé que le problème des restes à recouvrer est amplifié par le stock des produits non vendus ou vendus partiellement. Le nombre d’unités non vendues se présente comme suit :