805BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
relevé qu’un client a bénéficié de 29 produits, un deuxième de 20 produits, d’autres ont bénéficié de 16 produits.
En outre, il a été constaté que des personnes ayant un statut en relation professionnelle avec la SAO ont bénéficié de plusieurs unités variant de 5 à 11 unités soit en leur nom soit par le biais des membres de leurs familles.
Ces pratiques peuvent constituer des sources de spéculation par les reventes notamment, elles contribuent également à la réduction de l’offre et à l’augmentation des prix du marché.
5. Conditions d’octroi Certains bénéficiaires procèdent à la réservation des produits avec ou sans paiement d’une avance pour les transférer à un autre bénéficiaire via la procédure de désistement ou d’annulation. Ce comportement leur permet de réaliser des rentes sans payer l’indemnité de transfert pour le compte de la SAO. Ce constat est confirmé par le fait que les bénéficiaires qui ont réservé des produits pendant une durée supérieure à 60 jours les ont réattribués dans un délai de trois jours de la date d’annulation ou de désistement. Il s’agit de 433 cas.
¾ Des attributions et des affectations de produits avant le lancement de la commercialisation au public L’analyse de la base de données commerciale a révélé que certains produits sont attribués juste après leur intégration dans le système voire avant le commencement de leur commercialisation. C’est le cas de 26 produits attribués avant leur création dans le système, 116 le même jour que leur création dans le système, 109 attribués le lendemain de leur création dans le système et de 133 attribués après deux jours de leur création sur le système.
¾ Avantages accordés à des employés et fonctionnaires du ministère chargé de l’habitat et de ses établissements sous tutelle Afin d’apporter de l’aide et du soutien social aux fonctionnaires du ministère de l’habitat et aux employés des établissements sous tutelle, le ministre a adressé une circulaire sous le n°06512 en date du 29/04/2003, incitant les responsables à satisfaire les besoins des agents ne disposant pas d’un logement convenable et qui n’ont pas bénéficié auparavant des programmes initiés par le département et les établissements sous tutelle.
Dans l’ensemble, 324 agents ont bénéficié dans le cadre de l’application de cette circulaire des produits à des prix avantageux, soit une réduction globale sur le prix de vente au public de l’ordre de 19.050.207,80 DH.
L’examen des conditions d’application de cette circulaire a révélé les observations suivantes :
- La commission d’attribution des produits aux bénéficiaires ne dispose pas de garanties nécessaires pour vérifier le respect des conditions d’éligibilité des bénéficiaires;
- La non harmonisation des avantages accordés aux bénéficiaires et l’absence de corrélation entre le montant de la promotion accordée et le statut de l’agent ou sa capacité financière;
- Le montant de la promotion n’obéit à aucune logique dans la mesure où la promotion se traduit par une réduction variant entre 11 % et 71 % du prix de vente, soit un montant de 9.700,00 DH à 180.000,00 DH. Cette situation a permis à certains bénéficiaires de payer un prix nettement inférieur au montant de la promotion accordée. Il s’agit de trois bénéficiaires pour lesquels le total de la réduction représente 58 %, 67 % et 71 % du prix public de vente;