804 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- De l’absence d’une étude de marché et d’une étude de faisabilité. Cet état de fait est confirmé par l’opération imerkane à ZAIO et l’opération Amal à Taourirt qui connaissent une mévente totale;
- Du non achèvement des travaux de viabilisation et/ou de construction ce qui cause des retards significatifs dans la livraison des unités commercialisées.
3. Système d’information de la fonction commerciale ¾ Un système d’information à perfectionner La consultation de l’application de la fonction commerciale, a révélé plusieurs anomalies qui remettent en cause la fiabilité des données fournies. Il s’agit par exemple de:
- La possibilité d’affecter un produit déjà attribué. A partir d’une simulation effectuée sur la base de données que gère l’activité commerciale, un produit a été affecté alors qu’il est déjà attribué à un bénéficiaire;
- L’absence d’un système d’information qui puisse rappeler les dates d’échéances aux clients et alerter les services de la SAO, quant au retard éventuellement accusé dans le recouvrement du montant des avances dues dans les délais prescrits;
- Le défaut d’un système de paramétrage des conditions d’éligibilité des clients en termes de salaire, de client déjà bénéficiaire et de la situation matrimoniale ;
- L’absence d’un système d’alerte et des contrôles applicatifs lors de la saisie des informations erronées. Il s’agit par exemple du numéro de la CIN, des échéances d’une avance en 2031 et des champs non renseignés; tels que l’adresse avec 10.080 cas, l’identifiant du conjoint avec 22.555 cas,… 4. Transferts et les désistements ¾ Une procédure de transfert favorisant la spéculation La procédure de transfert d’un bénéficiaire à un autre favorise les comportements spéculatifs en l’absence de règles réprimant cette pratique. En effet :
- Le transfert n’est pas appréhendé comme une procédure exceptionnelle par la SAO. Il s’applique à tous les produit économiques tels que les lots, les logements et les villas économiques ;
- Contrairement à la circulaire du HAO n°1207 du 18 juin 2009 interdisant le transfert des produits qui disposent déjà du titre foncier, plusieurs produits sur certaines opérations ont fait l’objet de transfert malgré l’existence de leurs titres fonciers;
- Le transfert peut se faire même avec le paiement partiel du prix de cession, ce qui est contraire aux dispositions de la charte commerciale qui stipulent que le transfert a lieu après paiement intégral du prix de vente. L’autorisation de transfert avec un paiement partiel n’est prévue que pour les unités promotionnelles en cours de réalisation, à condition que le montant réglé soit supérieur à 50 % du prix de vente. Les deux conditions ne sont pas respectées (il s’agit à titre d’exemple des opérations ANNAJD4/5 et PERLE BLEU).
¾ L’attribution de plusieurs produits à un même client favorise la spéculation L’analyse de la base de données commerciale a permis de relever que des clients ont bénéficié à plusieurs reprises des produits sur la même opération et/ou sur plusieurs opérations. Ainsi, il a été