du 18 juin 2009 interdisant le transfert des produits qui disposent déjà du titre foncier, plusieurs produits sur certaines opérations ont fait l’objet de transfert malgré l’existence de leurs titres fonciers;
circulaire du HAO n°1207 du 18 juin 2009 interdisant le transfert des produits qui disposent déjà du titre foncier, plusieurs produits sur certaines opérations ont fait l’objet de transfert malgré l’existence de leurs titres fonciers;