803BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Les conditions de réalisation des 704 unités de logements à FVIT ont été relativement coûteuses pour la SAO, en fait et grâce à la marge bénéficiaire qui aurait pu être dégagée suite à la vente des ilots au prix du public, soit 83.201.029,00 DH, la SAO aurait pu réaliser 84% des logements FVIT conventionnés.
La Cour des comptes recommande à la SAO, de veiller à la conclusion de partenariats générateurs d’une valeur ajoutée tout en étant équilibrés en termes des droits et obligations.
D. Commercialisation L’activité commerciale de la SAO est encadrée par une charte commerciale, mise en place par le Holding Al Omrane. Elle vise à avoir une fonction commerciale efficace, éviter toute sorte de discrimination entre les clients, dissuader les pratiques spéculatives et aboutir à un système d’information fiable et de qualité.
Par ailleurs, l’appréciation des principes de cette charte ainsi que la pratique de la SAO à la lumière de ces derniers, a permis de relever les observations suivantes :
1. Cadre procédural et normatif ¾ Insuffisances inhérentes à la charte commerciale La charte commerciale ne dispose pas d’une nomenclature claire et précise de produits en termes de superficie et d’emplacement. Ainsi, il a été constaté que des lots ont été définis comme étant promotionnels alors que leur superficie ne dépasse pas 60 m² et des lots ont été définis économiques tandis que leur superficie dépasse les 236 m².
Par ailleurs, la non détermination des conditions préalables à toute commercialisation et à la démarche à suivre pour les accomplir constitue une autre lacune de cette charte. Il s’agit par exemple, de l’étude du marché et les conditions de communication et de publicité sur les opérations.
En effet, la fixation du prix de vente se fait sans étude préalable du marché et sans détermination des pondérations à appliquer pour différencier les prix des produits en fonction de la superficie, du nombre de façades, de l’emplacement et de la possibilité d’avoir un commerce au rez-de-chaussée.
¾ Une charte commerciale non respectée Le non respect de la charte commerciale a été constaté à travers la fixation du prix de vente comprenant une marge bénéficiaire pour les produits d’habitat social au lieu d’un prix de vente inférieur au coût, comme le prévoit cette charte.
En outre, il a été relevé que la SAO ne procède pas à l’actualisation des prix de vente lors des désistements des bénéficiaires, n’exige pas la valorisation des lots sociaux et économiques et ne veille pas au respect du calendrier de versement des échéances par les bénéficiaires.
2. Planification et programmation commerciales ¾ Commercialisation précoce des opérations La SAO procède à la commercialisation des opérations sans l’accomplissement de toutes les conditions préalables à son lancement. Cette approche risque de causer des problèmes techniques de commercialisation et de transfert de propriété pour les nouveaux bénéficiaires. Il s’agit par exemple:
- Du non assainissement de l’assiette foncière ; c’est le cas de l’opération Afak ;