802 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
C. Partenariat public - privé Afin de permettre au secteur privé de contribuer au programme de logement social, la SAO a signé des conventions avec des acteurs privés. Les clauses contractuelles relatives à la réalisation de ces partenariats engagent :
- La SAO à mettre à la disposition du partenaire, d’une part le foncier recueillant les logements sociaux au prix d’équipement; et d’autre part un foncier d’une superficie équivalente pour la construction d’autres types de logement;
- Le Partenaire à respecter les délais d’obtention des autorisations de construction et les permis d’habiter, lors de la valorisation des ilots qui seront mis à sa disposition.
Le bilan de ce partenariat public/privé est la signature de trois conventions pour la réalisation de 1268 unités de logements à 140.000,00 DH et une convention pour la réalisation de 750 logements à 250.000,00 DH.
¾ Des conventions déséquilibrées au détriment de la SAO Les conventions signées avec les différents partenaires sont marquées par un déséquilibre en termes des droits et obligations des deux parties. En effet, le recours de la SAO à ce mode est fondé sur une logique de péréquation qui consiste à compenser, au profit du partenaire, la construction et la vente des logements à 140.000,00 DH, par la mise à sa disposition d’une superficie équivalente pour construire et commercialiser librement d’autres types de logements. Ainsi, l’appréciation des avantages accordés aux deux partenaires à travers la comparaison du prix de vente des ilots par rapport au coût de revient et au prix de vente au public, fait ressortir un montant desdits avantages s’élevant respectivement à 15.884.846,00 DH et 83.201.029,00 DH. Le tableau suivant présente la méthode de calcul :
Nature de convention Partenaire Superficie m2 (1) prix de vente en DH/ m2 (2) coût de revient en DH (3) prix vente au public en DH (4) écart en DH Coût = 1*(3-2) prix pratiqué = 1*(4-2) FVIT Partenaire I (B.Im) 4.425 600,00 1.350,00 2.993 3.318.750,00 10.589.025,00 8.393 600,00 850,00 1.955 2.098.250,00 11.372.515,00 1.324 600,00 731,00 3.165 173.444,00 3.396.060,00 Partenaire II (F) 11.058 600,00 850,00 2.250 2.764.500,00 18.245.700,00 Total écart 1 8.354.944,00 43.603.300,00 Logements de mixité Partenaire I (B.Im) 3.658 600,00 1.350,00 2.993 2.743.500,00 8.753.594,00 10.841 600,00 850,00 1.955 2.710.250,00 14.689.555,00 1.442 600,00 731,00 3.165 188.902,00 3.698.730,00 Partenaire II (F) 7.549 600,00 850,00 2.250,00 1.887.250,00 12.455.850,00 Total écart 2 7.529.902,00 39.597.729,00 Total général (1+2) 15.884.846,00 83.201.029,00