¾ non établissement d’un procès verbal de réception suite à l’arrêt de l’exploitation du
camping La réception des locaux par la commune, même s’il n’a pas été faite par un PV, ils sont restitués en bon état, et prêts à être exploités de nouveau, c’est ainsi que la commune a commencé leur exploitation immédiatement après la sortie du locataire, à compter du 1er Juillet 2012, qui coïncide avec le début de la saison estivale où commence l’activité touristique dans cette région.
5. Camping international «Sidi Ouassay plage» ¾ L’exploitation du camping de manière rétroactive et avant l’approbation du contrat par l’autorité de tutelle L’ordre de service adressé au locataire sous numéro 1136 en date du 18/09/2008, pour commencer l’exploitation du camping objet du bail, avec effet du 1er Septembre 2008, n’a été fait que pour éviter la contradiction qui aurait eu lieu entre l’ordre de service et l’article 4 du contrat de bail, qui stipule que la durée de bail commence à partir du 01 Septembre 2008, pour une durée de 9 ans renouvelable par tacite reconduction trois fois. Nous prendrons cette observation en considération, (…) ¾ non réalisation de l’étude d’impact sur l’environnement du projet d’investissement réalisé par la société La soumission du projet d’investissement à l’étude d’impact sur l’environnement, devait être réclamé par l’ex-conseil communal, lors du commencent de l’exécution du projet d’investissement à partir du mois de Septembre 2008.
Cependant ceci n’a pas été fait, peut-être en raison de la nature du projet d’investissement en soi-même, comme un bel espace touristique, qui ne constitue aucune nuisance pour l’environnement, autant plus, l’investisseur est appelé dans le CPS, à réaliser certains travaux qui pourraient contribuer davantage à l’amélioration de la qualité environnementale dans ce camping, notamment: l’aménagement des espaces verts, le respect des règles générales de construction et d’urbanisme, en tenant compte des particularités écologiques de la région, et la conformité du projet aux spécificités du tourisme vert.
¾ non souscription d’assurances contre les risques par la société locataire Contrairement au contenu de cette observation, la société locataire du camping international de «Sidi Ouassay», a souscrit les contrats d’assurances contre les risques liés à l’exercice de son activité touristique au camping, elle a communiqué les copies de ces contrats à la commune, après leurs réclamations suite à l’envoi numéro 751 du 27 mai 2013. (…) ¾ Remise de la main levée sur le cautionnement définitif , avant la réalisation du programme d’investissement La remise de la main levée sur le cautionnement définitif d’investissement, n’est pas faite par la commune d’une façon aléatoire, mais elle a été basée sur des données objectives et raisonnables, en reconnaissant l’ effort d’investissement déployé par la société locataire du camping international de «sidi ouassay», et qui a été inspecté par la commission de contrôle, lors de la visite des lieux effectuée à cet établissement dans le cadre de sa mission d’audit.
Parmi ces faits, le montant investi par la société, qui dépasse le montant dont elle s’est engagée, et qui s’élève à 2.953.914,92 DH.
2065BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)