En second lieu, la nature des travaux réalisés, dont le rapport a souligné qu’environ 77% d’entre eux,
ne sont pas édictés à l’articles 9 du contrat de bail, et portant nous les considérons comme des travaux très essentiels et nécessaires pour le fonctionnement de ce camping, et sans eux cette société n’arrivera jamais à exploiter ce projet. (…) En examinant les œuvres contenues dans l’art 9 du contrat, il s’avère que malgré leur importance, ils ne revêtent pas un caractère urgent, contrairement aux travaux réalisés en premier temps par l’investisseur.
Cela s’explique par le fait que le programme d’investissement n’a pas été étudié depuis le début, par l’ex-conseil communal, d’une grande pertinence et diligence, vu qu’on trouve moins utile de donner la priorité à la réalisation de certains travaux et équipements secondaires, dans un camping qui ne dispose ni d’électricité, ni route et ni clôture complète.
¾ Faute de saisie du cautionnement définitif d’investissement La commune n’a pas procédé à la saisie de la caution définitive d’investissement de la société locataire, et la faire transférer à son budget, ceci est attribuable à l’importance des investissements réalisés par cette société, et la volonté d’investir dont elle a fait preuve, à tel point que cette caution ne représente plus pour elle, un facteur dissuasif ou une puissante pression pour réaliser son programme d’investissement, puisque elle s’est engagée d’elle-même, et continue à réaliser plus d’affaires et d’investissements dans ce camping, même après la réception de la main levée sur sa caution, à titre d’exemple, la piscine qu’elle est entrain de construire actuellement, les maisons estivales sous forme des mobiles homes, dont elle a obtenu l’accord de les mettre en place, et plus d’emplacements caravanes, ainsi que d’autres installations, nées d’une grande motivation et ambition d’ offrir un produit touristique de haute qualité, pour attirer plus de clients et par suite doubler son chiffre d’affaires.
a tout Cela s’ajoute que la société respecte ses obligations contractuelles envers la commue, et verse son loyer régulièrement, qui a atteint actuellement 463.320,00 DH par an, soit un peu plus, le double de la caution d’investissement qu’on est appelé de saisir, qui est d’un montant de 200.000,00 DH.
Devant cette réalité des choses, la saisie de la caution d’investissement ne sera traitée que d’une sévère sanction envers cette société, malgré l’effort qu’elle déploie, (…), ce qui va priver la commune des recettes importantes que génère cet établissement. (…).
6. Centre d’estivage communal de «Sidi r’bat» ¾ Remise de la main levée sur une partie de la caution définitive avant l’exécution du programme d’investissement L’affermage du centre d’estivage de «sidi R’bat», est parmi les anciens bail initiés par la commune rurale de «sidi ouassay», ce local a été loué depuis le 1er Janvier 2002 à une société privée qui évolue dans le domaine du tourisme.
La remise de la main levée sur une partie de la caution d’investissement a été faite par l’avant dernier président de la commune en date du 30/09/2003, (…).
¾ non constitution d’une commission chargée du suivi de l’exécution du projet d’investissement.
La réalisation du programme d’investissement par la société locataire du centre balnéaire de «Sidi R’bat», est étalée sur une période de 3 ans et demi au maximum, à compter de la date de signature du contrat de bail survenue le 16/11/2001. Cependant, les présidents succédant à la gestion de la commune à cette époque, n’ont crée aucune commission de suivi du projet d’investissement, peut 2066 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)