être qu’ils se contentent des visites effectuées par les services de la commune de temps à autre à
ce projet, et au cours des quelles il s’est avéré que la société locataire fait preuve d’une très grande expérience et un haut talon dans le domaine du tourisme, ce qu’elle avait aider à réussir un bon projet d’investissement et présenter un produit touristique d’une meilleure qualité, qui est commercialise à l’échelon international, et qui attire des touristes des différents pays européens en particulier.
C. urbanisme et l’aménagement de l’espace 1. documents d’urbanisme mise en application ¾ non respect affectations prévues dans le plan d’aménagement L’existence des constructions dans des zones interdites ou réservées à des établissements publics, est dû à plusieurs facteurs, notamment l’exploitation d’une photo aérienne datant de l’année 1995, par les services de l’Agence urbaine d’ Agadir, lors de la réalisation du plan d’aménagement en 2001, en même temps elle n’a pas profité de l’enquête parcellaire réalisée par le service technique de la commune à cette époque, et qui soulevait une série de bâtiments construits dans l’emprise des routes et dans des zones interdites à la construction ou destinés à des utilisations particulières, ce qui a abouti depuis le début, à un plan d’aménagement qui ne correspond pas à la réalité, et qui reflète une situation urbanistique largement dépassée.
¾ non réalisation des établissements ou équipements prévus dans le plan d’aménagement :
L’avant dernier président du conseil communal de «sidi ouassay», avait pris l’initiative de créer une commission de suivi de la réalisation des établissements et équipements prévus dans le plan d’aménagement de la commune, (…).
Le 04 Octobre 2004, il avait fait appel à la commission précitée, afin de tenir une réunion le 13 Octobre 2004, mais cette réunion à moins qu’elle n’était assisté que par les services de la commune, et quelques services représentés au niveau local, elle n’avait abouti à aucune démarche sérieuse pour mettre en œuvre l’exécution du contenu du plan d’aménagement. Et devant les faibles moyens financiers de la commune, susceptibles d’acquérir les terrains nécessaires à la réalisation des établissements et équipements prévus dans le plan d’aménagement, et en l’absence d’ intervention de l’Etat, afin de mener à bien les projets et les équipements qui relèvent de sa compétence, (…), ces facteurs réunis, ont contribué à la réalisation des équipements envisagés dans le plan d’aménagement, et par la suite, la situation est resté inchangée.
2. Gestion des dossiers d’urbanisme ¾ non remise des récépissés contre le dépôt des dossiers de demandes d’autorisations de construire ou de restauration Depuis l’annonce de cette remarque lors de l’opération de contrôle, le service de l’urbanisme de la commune, a procédé au maintien d’un registre où il note toutes les demandes d’autorisations de construire ou de restauration dont il est destinataire, il remet les récépissés de dépôt aux requérants, conformément aux instructions de la circulaire ministérielle n° 1500/2000 du 06 Octobre 2000.
¾ manque de maitrise dans la tenue des dossiers d’urbanisme Concernant cette observation, le rapport à cité les exemples des dossiers suivants:
2067BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)