- Autorisation n° 05 /2012 du 09/02/2012
La commission de contrôle a constaté que l’autorisation de construire a été remise au demandeur avant l’établissement de l’attestation du bureau de contrôle, qui porte la date du 17/02/2012, et avant le paiement de la taxe sur l’opération de construire, intervenu le 10/02/2012 .
En réponse à cette observation, bien que l’autorisation de construire a été enregistré sous n° 05, en date du 09/02/2012, elle n’a pas été remise à l’intéressé qu’après le règlement de la taxe sur l’opération de construire, et la production du plan du béton armé et l’attestation du bureau de contrôle.
- Autorisation n° 06 /2012 du 16/02/2012 La commission à révélé que le dossier ne comprend pas le procès-verbal de la commission chargée de l’examen des demandes d’autorisation de construire.
En réponse à cette observation, l’accord de l’autorisation de construire est fondé sur le PV de la commission des micros projets n° 29, du 02 mai 2011, autorisant la construction, tout en visant la première page du plan d’architecte par le cachet portant avis favorable.
- Autorisation n° 10/2012 du 23/03/2012 La commission de contrôle a soulevé que le dossier ne contient pas une copie de la quittance de paiement de la taxe sur l’opération de construire.
En réponse à cette observation, l’absence de la quittance de paiement dans le dossier, est dûe au fait que le titulaire de l’autorisation de construire est celui qui détient cette quittance, et elle n’est pas gardée dans l’archive de la commune.
Au sujet de la taxe de construction, elle a été réglée par quittance n° 53314 du 23/03/2012, soit le même jour de délivrance de l’autorisation, pour un montant de 4.840,00 dhs, au nom du titulaire de l’autorisation.
¾ non prise des mesures nécessaires contre les contrevenants aux règles d’urbanisme En se référant au registre tenu par le service de l’urbanisme et des affaires techniques de la commune, et dans lequel il reporte les infractions commises en matière d’urbanime, il apparait que pendant la période allant du mois de Janvier 2009 jusqu’à fin Avril 2009, 17 infractions ont été enregistrées, 2 parmi elles sont soumises à la justice, tandis que 15 demeurent sans poursuite, cette période entre dans le mandat de l’ex-conseil communal, qui couvre la période de 2003 jusqu’à Juin 2009.
Pendant le mandat actuel, qui a commencé à partir du mois de Juillet 2009, le secteur de l’urbanisme a été délégué à la quatrième vice présidente, du 14/07/2009 jusqu’au 10/02/2010, et pendant cette période, 40 infractions d’urbanisme ont été enregistrées par les agents de la commune, 7 d’entre elles ont fait l’objet d’une poursuite judiciaire, alors qu’aucune mesure n’a été prise pour le reste, et c’est pour cela que cette adjointe a été démise de sa fonction, en date du 10-02-2010.
A partir de Mars 2010 à Décembre 2012, 24 infractions ont été enregistrées par les agents communaux, et 74 par les autorités locales, soit un total général de 98 infractions, 80 dossiers ont été envoyés à la justice, alors qu’on a pris aucune mesure contre les 18 infractions qui restent, en raison de la récurrence dans la verbalisation des infractions par les agents communaux d’une part, et l’autorité locale d’autre part.
En ce qui concerne les infractions enregistrées à la zone B3 réservée aux équipements publics, la zone RS interdit à la construction, et les zones E02 et E03 réservées aux établissements publics; la 2068 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)