commune n’a pas tolérer ce genre d’infractions, elle a verbalisé les irrégularités constatées à l’encontre
des contrevenants (…).
par ailleurs certaines décisions d’abandon de poursuite judiciaire, à l’encontre des contrevenants aux régles d’urbanisme, ont été délivrées au début de ce mandat, mais depuis le début de l’année 2010, on s’est arrêté d’accorder tout autre acte similaire, que sous condition du respect de la procédure juridique en la matière, (…).
d. Gestion des dépenses publiques 1. prise en charge par la commune, des dépenses de consommation d’eau et d’électricité de l’abattoir communal, bien qu’il est exploité par une société privée Le règlement des frais de consommation d’eau et d’électricité de l’abattoir communal par la commune, en dépit que cet établissement est louée chaque année par les acteurs du secteur privé, est dû au fait que les polices d’abonnement dans ces deux réseaux sont souscrites au nom de la commune, et le règlement de leurs redevances se fait par des vignettes délivrées par l’ONEEP ( branche de l’eau ).
Tout cela revient à la problématique que va nous poser le changement permanent de ces abonnements, avec le changements des locataires, surtout que l’affermage de l’abattoir se fait d’une année à une autre, et non pas pour une longue durée, ce qui va entrainer sans doute une perturbation et dysfonctionnement de service dans cet établissement.
C’est pour cette raison que la commune garde toujours l’abonnement à ces réseaux, et règle les redevances y afférentes, afin de préserver la stabilité et la continuité de service dans l’abattoir. Cette observation sera prise en considération, et nous allons instaurer une solution à ce dilemme pendant la préparation des futurs CPS,(…).
2. règlement des frais de réalisation d’une étude technique en l’absence des documents la justifiant L’étude technique indiquée est disponible et existe dans la réalité, elle a été réalisée par le Bureau d’études «E.P», elle concerne le projet de construction de quatre tronçons routiers au centre de la commune, d’une longueur totale d’environ 2,5 km . L’arrivé de la commission de contrôle à la commune de «sidi ouassay», a coïncidé avec le dépôt de cette étude technique auprès de la direction provinciale de l’équipement et de transport «chtouka inezgane» à Agadir, aux fins d’approbation, par le biais du bordereau d’envoi n° 50 du 14.01.2013, qui porte le cachet de cette direction à titre d’accusé de réception. Cette dernière nous a également envoyé sa lettre n° 3101/457/2011/13 en date du 19 Mars 2013, à travers laquelle elle nous informe que l’étude en question, a été envoyée par ses soins à la direction régionale de l’équipement et de transport «souss massa Draa», dont le siège est aussi à Agadir, pour les mêmes fins.
3. non implication du service technique , pour s’assurer de l’exécution des travaux réalisés par le ciment et la peinture achetés Concernant les achats de la commune en matière de ciment et de peinture, pendant la période allant de 2009 à 2012, l’utilisation de ces matériaux se fait par les bons de sortie, qui notifient la nature et les lieux des travaux où ils seront employés, ces bons sont signés à la fois par le responsable du magasin communal, ainsi que les membres d’une commission composée des quatre adjoints du président.
2069BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)