¾ Absence d’une convention de partenariat qui encadre le projet de restructuration du
souk Pour combler cette lacune, la commune a envoyé une lettre à ce sujet au gouverneur de la province de «chtouka ait baha», sous numéro 686 du 9 mai 2013, en lui demandant d’ordonner à ses services compétents, de formuler une convention de partenariat relative au projet de restructuration du souk hebdomadaire de la commune, afin de déterminer les obligations de touts les intervenants, (…).
3. propriété nommée «Faouk Alaine» L’affaire de l’exploitation de la propriété «Faouk Alaine», sans base légale, où se situe 12 Maisons résidentielles exploitées par certains agents des forces auxiliaires et leurs familles, et le siège du juge résidant, exploité par le Ministère de la justice et des libertés, a été hérité de la commune mère de massa, depuis le découpage communal de l’année 1992, à l’issue duquel la commune de «sidi ouassay» a été créée.
Et vu,d’une part, le caractère social que revêt ce dossier, et plus particulièrement pour les éléments des forces auxiliaires et leurs familles, et d’autre part, afin de préserver les droits légitimes de la commune, et mettre fin à cette exploitation illégale, le conseil communal de «sidi ouassay» ,a adopté au cours de sa session ordinaire du mois d’Octobre 2013, la décision de vendre ces maisons aux agents des forces auxiliaires qui les habitent, et louer en même temps le siège du juge résidant au Ministère de la justice et des libertés, moyennant des prix à déterminer par une commission d’expertise.
4. Auberges estivales communales à la plage de «sidi ouassay» ¾ Non respect du délai de paiement de loyer par le locataire Le paiement tardif du loyer par la société locataire, qui devrait être fait dans un délai de 15 jours qui suivent la notification de l’approbation du PV d’appel d’offre, adressée à la dite société sous numéro 772 du 06 Juin 2011, est dû à certaines difficultés financières que connaissait cette société à l’époque, selon les déclarations de son gérant, mais pas loin de là, et en date du 19/10/2011, cette société avait pu régler la totalité de sa dette envers la commune, en payant complètement et par un seul versement, le loyer annuel estimé à 85.100,00 dh, par chèque n° 6777175 CDC, afférant à la première année du bail, qui couvre la période du 1er Juillet 2011 au 30 Juin 2012.
¾ défaut de la souscription des contrats d’assurance par le locataire La non disposition de la commune des documents et contrats justifiant l’assurance contre les risques liés à l’exploitation des maisons estivales de «sidi ouassay», est dûe à la non souscription de ces contrats par le locataire.
Après son interrogation à ce sujet, ce dernier a expliqué cette défaillance par la faible demande de la clientèle sur ces locaux estivaux, ce qui l’avait obligé plus tard, à recourir à une résiliation anticipée du bail.
¾ non paiement de la taxe de séjour par le locataire Le non paiement de la taxe de séjour pendant la période, allant du 01 juillet 2011 au 30 juin 2012, est dû à la non application de cette taxe sur la clientèle, même pendant la période de gestion de cet espace touristique par la commune, en considérant ce local comme un ancien camping non classé.
2064 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)