1020 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- Le montant des dépenses déclarées appuyées par des pièces justificatives non établies au nom du Parti : 62.690, 00 DH ;
- Le montant des dépenses réalisées en dehors de la période de la campagne électorale :
4.309.551,00 DH ;
- Le montant des dépenses qui n’entrent pas dans le cadre des campagnes électorales :
2.693.077,00 DH.
Il est à signaler que le montant à restituer au Trésor a été arrêté à 15.805.202,13 Dirhams, soit 7,20% du montant global de la participation accordée.
De ce qui précède, la Cour des comptes recommande de :
- Prendre les mesures légales vis-à-vis des partis politiques qui n’ont pas procédé à la restitution des montants indus ;
- Prendre en compte les conclusions du présent rapport lors de l’attribution de la subvention de l’Etat au titre des échéances électorales futures ;
- Etablir un modèle unifié des déclarations par les autorités compétentes et arrêter la nomenclature des pièces justificatives des catégories de dépenses énumérées par le Décret n°2-11-609 du 27 kaada 1432 (25 octobre 2011) fixant les délais et les formalités relatives à l’utilisation de la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales;
- Produire des pièces justificatives des dépenses conformes aux lois et règlements en vigueur, notamment au décret n° 2.11.609 qui précise que les Partis politiques sont tenus de justifier l’utilisation de la participation étatique par la production de pièces justificatives assorties de quittances et dûment datées et signés par les fournisseurs et prestataires de services et certifiés par les représentants des partis politiques désignés à cet effet.
3. De l’examen de l’état des dépenses engagées par les candidats aux élections législatives relatives à leurs campagnes électorales et les pièces justificatives y afférentes à l’occasion des élections législatives du 25 novembre 2011 pour l’élection des membres de la chambre des représentants:
Selon les données du ministère de l’intérieur, le nombre des candidats aux élections précitées est de 7.102. Le nombre des candidats ayant déposé leur déclaration de dépenses à la Cour est de 2.328 ; soit un taux de dépôt de 32,78 %. Les autres ayant déposés leurs déclarations en dehors du délai fixé sont au nombre de 96.
Il est à signaler que la Cour n’a relevé aucun dépassement du plafond des dépenses électorales fixé à 350.000,00 Dirhams par l’article 1 du Décret n° 2-11-607 du 21 kaada 1432 (19 octobre 2011).
A l’issue de l’examen des pièces justificatives relatives aux dépenses engagées par les candidats, il a été constaté que le montant global des dépenses déclarées a atteint 202.594.777,42 Dirhams. Le montant des dépenses considérées comme justifiées est de 105.393.044,21 Dirhams, soit un taux de 52% du montant global des dépenses déclarées.
Dans le cadre de l’examen des pièces justificatives produites par les candidats, la Cour a relevé un certain nombre d’observations, dont notamment :
- Non production d’informations détaillées sur les sources de financement des campagnes électorales;