1021BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- Justification d’une partie importante des dépenses des campagnes électorales par des pièces non réglementaires (factures non numérotées, non datées, non libellées au nom du candidat, ne faisant pas état des informations relatives au fournisseur, au mode de règlement …) ;
- Production des pièces justificatives relatives à des dépenses engagées en dehors de la période réservée à la campagne électorale.
Suite aux observations relevées, la Cour des comptes recommande aux Pouvoirs publics de clarifier les dispositions légales concernant les modalités de déclaration par les candidats notamment l’adoption d’un modèle unifié de l’état des dépenses engagées par les candidats et de l’état détaillé de leurs sources de financement et définir les sanctions à appliquer à l’encontre des candidats non élus n’ayant pas déposé à la Cour leur déclaration ;
D’un autre coté, inciter les partis politiques et leurs candidats à respecter les lois et les règlements en vigueur en ce qui concerne la production des déclarations ou la justification des dépenses.
• En ce qui concerne les factures, elles doivent être datées, numérotées au préalable et libellées au nom du candidat concerné. Elles doivent comporter toutes les informations nécessaires notamment le prix, les quantités et la nature des marchandises ou services, le prix unitaire, le montant de la TVA, l’identification fiscale du fournisseur, le mode de règlement (numéro du chèque ou du virement bancaire), la date de paiement….
• Joindre les bons de livraison aux factures;
• Produire la liste et les informations détaillées sur les bénéficiaires des indemnités, la nature des travaux réalisés, les montants versés ainsi que les justificatifs de l’acquit.
Dans le but de garantir la transparence de l’exécution des recettes et dépenses électorales, il est recommandé que chaque candidat procède à l’ouverture d’un compte bancaire dédié auxdites opérations.