BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 386
Décret n° 2-11-607 du 21 kaada 1432 (19 octobre 2011).
Décret n° 2-11-607 du 19 octobre 2011
Décret n° 2-11-607 du 21 kaada 1432 (19 octobre 2011).
- Type
- Décret
- Numéro
- 2-11-607
- Date
- 19 octobre 2011
- Traduction française
- BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 386 · PDF officiel
- Mentions
- 2 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6500 du 15 septembre 2016, page 51
décret n° 2-11-607 du 21 kaada 1432 (19 octobre 2011) fixant le plafond des dépenses électorales des candidats à l'occasion des campagnes électorales au titre des élections générales et partielles pour l'élection des membres de la Chambre des représentants.